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Le décret "Magicobus 2" du 8 juillet procède à des simplifications en procédure civile et contient en particulier des mesures de dématérialisation. Me Patrick Lingibé analyse les innovations du texte et met en garde contre un risque de fracture numérique. https://lnkd.in/eErxtDCt

INTERVIEW- 🎤 Après deux ans de travaux, le siège de la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, a rouvert ses portes, l’occasion de rencontrer Pierre Tarrade, le président de la Chambre des notaires de Paris et d’évoquer avec lui l’avenir de la profession. Une chose est sûre, les notaires de Paris revendiquent plus que jamais leur place en plein cœur de la cité. ➡️ https://lnkd.in/eiBQAG6V Pierre TARRADE Chambre des notaires de Paris

ÉCLAIRAGE 💡 : Le décret dit "Magicobus 2" du 8 juillet dernier entérine la jurisprudence du tribunal de Paris concernant l'application de l'article 145 du Code de procédure civile. "Force est de constater que les arguments de proximité, d’économie, d’intérêt des territoires, mais aussi de bonne administration territoriale de la justice, ont été retenus" estime Valerie-Odile DERVIEUX. https://lnkd.in/ekVZSigT

JURISPRUDENCE ⚖️| Le cédant d'un bail commercial devait-il informer l'acheteur de l'interdiction d'installer un système d'extraction de fumée ou de ventilation nécessaire à la friture ? Duvalier Kala N., ATER à l'Université Grenoble Alpes, analyse une décision récente de la Cour de cassation en matière d'information précontractuelle. ⤵️ https://lnkd.in/eEws_n6m #DroitDesContrats

INTERVIEW 🎙️| Face au difficile financement des prisons ou à la surpopulation carcérale, la France a su inviter par le passé le secteur privé à la rescousse. Qu’en est-il aujourd’hui de ce french model ? Réponses avec le sociologue Nathan Rivet, dans un entretien avec Anne-Laure Pineau. ⤵️ https://lnkd.in/eTT-eEN7 #prison

Cet été, Actu-Juridique.fr vous propose une plongée dans l'histoire de la justice et de la police. Nous inaugurons notre série avec Me François MARTINEAU qui nous emmène à la rencontre des voleurs d'autrefois et des mille et un noms qui servaient à les désigner. https://lnkd.in/e-5rh7Fc

Éclairage 💡 - L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions ➡️ https://lnkd.in/eFE4xjPv Perrotin Laquerriere Frederique Cour de cassation

JUSTICE/AVOCATS : Le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a jugé qu'aucune disposition ne donne au conseiller de la mise en état « le pouvoir de contraindre les parties (…) à limiter le nombre de pages de leurs conclusions (…) sous peine de radiation, ce qui serait de nature à entraver l’exercice du droit d’appel. » Loïc Pelissier décrypte la décision. https://lnkd.in/gNEbBj_f

INTERVIEW 🎙️| Rencontre exceptionnelle avec le nouveau président de la Cour européenne des droits de l’Homme, Mattias Guyomar, un mois après sa prise de fonction. Dans une Europe confrontée à de nombreux défis, la #CEDH veille au respect des droits fondamentaux de ses citoyens, avec "vigilance et optimisme" ➡️ https://lnkd.in/edUCWfGE #humanrights #fundamentalrights

[TOP 3 ACTUS 🏆] Découvrez en images les 3 #actualités juridiques qui vous ont le + marquées en juin ! Pour consulter les articles, RDV sur ➡️ https://actu-juridique.fr Olivia Dufour Julien Mucchielli Raphaël Costa Curiosités Juridiques #actualité #droit #justice