Cour de cassation

📕[Bilan 2024] Le Rapport annuel de la Cour de cassation est en ligne ! 📘Sa publication est accompagnée par celle du Livret d'activité, une approche simple et interactive des moments juridictionnels et institutionnels les plus forts de l'année 2024. 📱https://lnkd.in/ejZcNw98

📰 La Lettre internationale de la Cour de cassation n°5 (juillet 2025) est en ligne ! 🌍 Au programme de ce numéro :  Le mot de Marko Bošnjak, président sortant de la CEDH / Focus : motivation des décisions et opinion séparée / Les décisions d’assemblée plénière (Sanction prononcée par l’Église : quel contrôle du juge judiciaire ?) / Les décisions des chambres (Action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité en droit international privé ; Rupture brutale des relations commerciales ; Témoignages anonymisés ; Action en discrimination et RGPD ; Activité inventive d’un brevet ; Autorité des marchés financiers ; Administration fiscale et RGPD ; Des infractions justifiées par la liberté d’expression ? ; Contrôles douaniers / Concepts de droit positif français / Actualités internationales / Colloques…. 👓 à lire ici >> https://lnkd.in/dAkkBbX5

📰 La Lettre de la chambre sociale est en ligne. Il y est question de durée du travail, d'exécution du contrat de travail, de discrimination, de santé et sécurité au travail et de rupture du contrat de travail. 👓 à lire ici >> https://lnkd.in/dhBeehmx

📰 La Lettre de la première chambre civile est en ligne. Il y est question d' assistance éducative, de divorce, de donation-partage, de droit international privé économique, de filiation, d'indivision,... 👓 à lire ici >> https://lnkd.in/dEr8HmNS

🔎[Observatoire des litiges judiciaires] un 2e bilan très positif marqué par une nouvelle étape de déploiement Le 27 juin 2025, le premier président Christophe Soulard a réuni le Conseil d’orientation (COR), instance plénière qui rassemble l’ensemble des partenaires de l’Observatoire des litiges judiciaires (OLJ). À cette occasion, les membres du COR ont dressé un deuxième bilan particulièrement encourageant et confirmé la poursuite du déploiement de ce dispositif innovant au service d’une justice plus lisible et réactive. Forts des résultats obtenus dans les trois premières cours d’appel pilotes — Versailles, Nancy et Rennes —, les membres du COR ont salué l’élargissement de l’expérimentation à trois nouvelles cours d’appel : Paris, Lyon et Poitiers. Cet élargissement, annoncé par le premier président lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire 2025, marque une étape décisive pour renforcer le maillage territorial de l’Observatoire et consolider son rôle d’amélioration de la réactivité de la justice. En savoir + > https://lnkd.in/ebJhpYhw

🏦[Cours d'appel] Le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, a réuni les premiers présidents de cours d’appel, le 30 juin 2025. Cette réunion semestrielle a permis des échanges sur de nombreux sujets, tant juridiques qu’institutionnels. À cette occasion, le premier président Christophe Soulard et les chefs de cour ont pu échanger sur des sujets variés, tant institutionnels que juridiques. Ainsi ont été évoquées les remises en cause répétées de l’institution judiciaire et les attaques croissantes contre les magistrats, marquées notamment par des prises à partie nominatives de plus en plus fréquentes dans la presse ou sur les réseaux sociaux. À l’issue des échanges, la nécessité d’une réflexion partagée entre le premier président de la Haute juridiction et les premiers présidents de cour d’appel a été jugée opportune.  Un groupe de travail sera prochainement mis en place sur les actions susceptibles d’être développées tant auprès des acteurs institutionnels que des citoyens. Nicolas Bonnal, président de la chambre criminelle, a exposé la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prolongation de la détention provisoire des personnes renvoyées devant une juridiction criminelle. Un temps d’échanges a également été consacré aux conséquences de la réforme du troisième grade sur le déroulement de la carrière des magistrats. Sandrine Zientara, présidente de chambre à la Cour de cassation, directrice du service de documentation, des études et du rapport (SDER), a réalisé une présentation du rapport sur le recours à l’intelligence artificielle à la Cour de cassation. Ce recours à l’IA soulève des enjeux autant éthiques que juridiques et techniques, partagés avec l’ensemble des juridictions judiciaires. La Cour de cassation entend jouer un rôle précurseur en la matière d’autant qu’elle dispose déjà en son sein d’un laboratoire d’innovation.  Un point concernant l’activité de l’Observatoire des litiges judiciaires, qui participe à donner un sens plus aigu à l’action du juge confronté à des contentieux sériels ou nouveaux a également été effectué. Les participants ont souligné le grand intérêt de cet Observatoire pour l’institution judiciaire. À aussi été évoqué le sujet de la hiérarchisation des décisions judiciaires mises en open data. Ces réunions régulières du premier président avec les chefs de cour sont l’occasion de marquer leur attachement à un dialogue ouvert et nourri. 

📰 La Lettre de la chambre commerciale, financière et économique est en ligne. Il y est question de concurrence déloyale, de contrats, d'entreprises en difficulté, d'impôts, de procédure civile et de sociétés. 👓 à lire ici >> https://lnkd.in/dYM-T385

🔴 [En direct] Audience d'assemblée plénière du vendredi 4 juillet 2025 "Immunités pénales des dirigeants et agents des États étrangers : quelle portée ?" La Cour de cassation examine les conditions d’application de l’immunité personnelle des chefs d’État étrangers et de l’immunité fonctionnelle des agents d’État étrangers, lorsqu’il leur est reproché d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

🏦[Press release] Criminal immunity of the heads and agents of foreign States: What scope? The Cour de cassation examines the conditions of application of the personal immunity of foreign heads of State and the functional immunity of foreign State agents, when they are accused of having committed war crimes or crimes against humanity.  🧭Key point: Personal and functional immunity from criminal jurisdiction   ◾Immunity from criminal jurisdiction prohibits the criminal courts of a country from prosecuting certain nationals of a foreign State by reason of their status or the functions they hold. ◾Personal immunity - The head of State, prime minister and foreign minister of a state cannot be prosecuted in the courts of another country. This is known as "personal immunity". It is linked to the sovereignty of States, which must be preserved from any foreign interference. One of the purposes of this immunity is to enable these senior representatives to maintain free relations with their counterparts, for example by travelling abroad without fear of being arrested. It applies throughout their term of office. ◾Functional immunity - Foreign government officials cannot be prosecuted in the courts of another country for acts committed in the performance of their duties. This is known as functional immunity. It is also linked to the sovereignty of States. Its application is not limited in time.  📺Watch the hearing at 2PM > https://lnkd.in/enTWAWb7

Etats et entreprises : droit international des droits de l’homme (Partie 2) L’État et l’entreprise : quelles obligations en droit international des droits de l’homme ? Cycle "Entreprises et droits humains"