Conseil d'État

📘 [Récit d'une année] Le Conseil d’État publie son bilan d'activité 2024 : https://lnkd.in/eiyhQ2Px 💡 Il revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont marqué l'année et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect du droit et des libertés fondamentales, sur des thématiques aussi variées que la préservation de la biodiversité, l'accès à l'éducation, le pluralisme de l'information, les politiques de l'emploi, la sécurité, etc.

⚖️ Sites pornographiques : l’arrêté imposant de vérifier l’âge des utilisateurs est maintenu ⬇️ Saisi après une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État rejette, pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs imposée à certains services de diffusion de contenus pornographiques établis dans d’autres États membres de l’Union européenne. En effet, la société qui demande sa suspension ne démontre pas que cette mesure porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique. Par ailleurs le dispositif imposé ne constitue pas une interdiction de diffuser du contenu pornographique à destination des personnes majeures. Enfin, il est bien susceptible de contribuer à atteindre l’objectif de protection des mineurs poursuivi par la loi du 21 mai 2024. ➡️ Lire la décision : https://lnkd.in/gFSAp3K3

✏️ #LesIllustrés | Troisième défi de l'exercice de la souveraineté : la crise de la démocratie représentative qui se manifeste notamment par une participation fluctuante aux élections. Dans ce septième épisode, Melanie Villiers revient sur ce qui alimente cette défiance. 💡 Chaque semaine, Fabien Raynaud et Mélanie Villiers vous proposent de courts modules vidéos illustrés par olivier sampson, sur les principes clés qui gravitent autour de cette notion, mais aussi sur les enjeux et les propositions pour actualiser l’exercice de la souveraineté. Abonnez-vous à notre newsletter estivale consacrée au thème de la #souveraineté !

[#Entretien] À l’occasion de la publication de notre bilan d'activité 2024, retour avec Didier-Roland Tabuteau sur l'année écoulée ⬇️ 💡 Le Conseil d’État publie son bilan d'activité 2024, « Récit d’une année ». Il revient sur les décisions de justice, avis juridiques, études qui ont marqué l'année et qui illustrent la manière dont l'institution veille quotidiennement au respect du droit et des libertés fondamentales, sur des thématiques aussi variées que la préservation de la biodiversité, l'accès à l'éducation, le pluralisme de l'information, les politiques de l'emploi, la sécurité, etc : https://lnkd.in/eiyhQ2Px

[STAGE] Vous êtes étudiant,étudiante en master 1 ou 2 "droit public" ou "sciences politiques" ? Postulez pour un stage de six mois au Conseil d'État, à partir de janvier ou février 2026 : https://lnkd.in/gk6VpMCG ⚠️ Clôture des candidatures le mercredi 10 septembre 2025 inclus.

🔍 Les analyses de #jurisprudence des formations de jugement du Conseil d'État du 1er au 30 juin 2025 sont en ligne ⬇ #Discipline. Le Conseil d’État précise les modalités d’entrée en vigueur du délai de trois ans dont dispose l’administration pour engager une procédure disciplinaire, ainsi que les dates auxquelles le délai est interrompu et recommence à courir après l’intervention d’une décision pénale définitive. CE, 24 juin 2025, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ M. A…, n° 476387, A. #Procédure. Il y a lieu, pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a été formé dans un délai permettant de conserver le délai de recours contentieux, de se référer à la date de son expédition. CE, 30 juin 2025, Mme A…, n° 494573, A. Lire la suite sur le site du Conseil d’État : https://lnkd.in/gjQMkmPA

✏️ #LesIllustrés | L'Union européenne permet aux États membres d'additionner leur puissance, mais elle crée aussi des frustrations en raison des contraintes et du partage de compétences entre les niveaux national et européen. Dans cet épisode 6 des illustrés, Fabien Raynaud aborde les défis que pose l'articulation entre souveraineté nationale et européenne. 💡 Chaque semaine, Fabien Raynaud et Mélanie Villiers reviennent pour vous, dans de courts modules vidéos illustrés par olivier sampson, sur les principes clés qui gravitent autour de cette notion, mais aussi sur les enjeux et les propositions pour actualiser l’exercice de la souveraineté. Abonnez-vous à notre newsletter estivale consacrée au thème de la #souveraineté !

⚖️ Le Conseil d'État rejette un recours contre la suspension d’une note relative à la collecte d’informations sur des étrangers en situation régulière ⬇️ Le Conseil d’État rejette le recours déposé par le ministre de l’Intérieur contre la décision du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui a suspendu une note de la police nationale de Loire-Atlantique instituant un traitement de données à caractère personnel. ➡️ Lire la décision : https://lnkd.in/ek3nKwxM

⚖️ Pluralisme à la télévision et à la radio : le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ce principe doit être contrôlé par l’Arcom ⬇️ Saisi par quatre associations, le Conseil d’État se prononce aujourd’hui sur la manière dont l’Arcom contrôle le respect des obligations légales sur le pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels, à la suite de sa décision Reporters sans frontières du 13 février 2024. Il juge que la loi impose à l’Arcom de vérifier qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion. Pour cela, elle doit apprécier la diversité des expressions de façon globale, sans qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d’opinion. ➡️ Lire la décision : https://lnkd.in/egdPc-YM

EXPOSITION | À l’occasion des 150 ans de son installation au Palais-Royal, le Conseil d'État vous invite à découvrir, du 4 juillet au 22 septembre, une exposition dans le jardin du Palais-Royal. Découvrez-la dès à présent : https://lnkd.in/ePT-5kJy 💡 Cette exposition, divisée en 3 espaces, retrace l’installation du Conseil d’État au Palais-Royal, le rôle qu’il a joué lors de grands moments de la République (Première guerre mondiale, Seconde guerre mondiale, Ve République…), les grandes figures historiques qui en sont issues (Léon Blum, René Cassin…) et enfin son action depuis 1875 en tant que juge et conseiller juridique dans le quotidien de chacun (en matière, notamment, de travail, de droits des femmes, de santé, d’environnement ou encore de droits fondamentaux). Exposition réalisée avec le concours d’Erik Orsenna, écrivain, conseiller d’État honoraire, membre de l’Académie française, et Marc Sanson, conseiller d'État honoraire.