Sénat

Rencontre solennelle des parlements francophones avec les membres de l'Académie française #APF50 Alors que la 50ème session de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie s'est achevée dimanche, retour sur la visite de Gérard Larcher et Yaël Braun-Pivet à l'Institut de France.

Libre administration des collectivités territoriales : une urgence démocratique et écologique 🏛️ La commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales (Olivier HENNO / Thomas Dossus) a présenté son rapport jeudi 10 juillet, alertant sur la profonde crise de défiance entre l’État et les collectivités. #LibreAdministrationCollTerr Le principe de libre administration, reconnu par la Constitution, est limité par l’absence d’une réelle autonomie financière des collectivités territoriales. 🪙 Or, pour pouvoir s’administrer librement, les collectivités ont besoin de ressources. Mais celles-ci sont fortement contraintes : les nombreuses réformes fiscales récentes (taxe d’habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) les ont considérablement réduites. Au total, le coût de ces réformes est estimé à 35 milliards d’euros par la Cour des comptes. 💶 Pourtant, les collectivités sont en première ligne en matière d’investissements publics, elles en supportent environ 64%. Ces investissements sont indispensables par exemple pour assurer la sécurité des ponts et des ouvrages d’art communaux. Par ailleurs, les collectivités devront prochainement fortement augmenter leurs investissements pour accompagner la transition climatique (rénovation du bâti, gestion de l'eau, mobilités). La commission souhaite aussi donner un cadre protecteur aux collectivités. Elle recommande notamment : ➡️ de protéger leur autonomie financière, en consacrant un principe constitutionnel d’autonomie fiscale et en réexaminant régulièrement les compensations financières versées aux collectivités au titre des compétences transférées ; ➡️ d’associer davantage les collectivités aux décisions financières qui les concernent, avec la création d’un Conseil d’orientation des finances locales. 📑 La commission d'enquête souhaite également rendre la capacité d’action aux collectivités et leur permettre d’assumer leurs responsabilités. Pour y parvenir, elle préconise de sanctuariser les dotations d'investissements, mais aussi de mieux les évaluer et mieux les cibler. Elle propose enfin de réformer la fiscalité locale pour : ➡️ le bloc communal : elle invite le Gouvernement à rendre public le rapport sur les valeurs locatives et autres assiettes financières fiscales foncières alternatives ; ➡️  les départements : elle recommande de leur attribuer une fraction de la contribution sociale généralisée ; ➡️ les régions : elle propose de leur attribuer une part une fraction d’impôt sur les sociétés et revenir sur la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Prise d’armes de la Légion étrangère À la veille du 14 Juillet, la traditionnelle prise d'armes de la Légion étrangère s'est déroulée en présence de Gérard Larcher, Président du Sénat, et Thierry Burkhard, chef de l'État-Major des Armées, dans le Jardin du Luxembourg. #Sénat #JardinDuLuxembourg

 💊 Opioïdes en France : état des lieux, risques émergents et stratégies de prévention Aux États-Unis, en 2023, plus de 100 000 surdoses mortelles liées aux opioïdes ont été recensées. Cette « crise des opioïdes » trouve sa source dans un manque de contrôle de l’usage de ces substances, qui ont fait l'objet de surprescriptions. En France, la consommation abusive de médicaments comme la morphine, le tramadol ou le fentanyl, constitue également un enjeu de santé publique majeur, compte tenu des situations de dépendance qu’ils occasionnent et des détournements dont ils font l’objet.  📑 La commission des #AffairesSociales (Philippe MOUILLER) a fait un état des lieux de la situation en France et formule 20 recommandations pour limiter le risque d’importation de ce phénomène sur le territoire français, articulées autour de trois axes : 🧒 Renforcer l’information des patients, à travers notamment une campagne nationale non stigmatisante pour le grand public sur le bon usage et les risques associés à la consommation d'opioïdes, et faciliter l’orientation des patients pour lutter contre le risque de dépendance et les mésusages, par exemple en augmentant le nombre de structures spécialisées de prise en charge des douleurs chroniques. 🥼 Mieux sensibiliser les professionnels de santé aux risques liés aux opioïdes, notamment en intégrant un module obligatoire renforcé sur la lutte contre la douleur et les addictions dans les formations initiales des professionnels de santé concernés, et poursuivre l’encadrement des prescriptions, avec la réduction du nombre de comprimés par boîte lorsque le conditionnement ne correspond pas aux posologies recommandées. ⚕️Approfondir et compléter la politique de réduction des risques, en facilitant l’accès à toutes les formes de naloxone (antidote des opioïdes en cas de surdose) en pharmacie sans prescription et en développant les traitements par agonistes opioïdes, notamment de la buprénorphine à libération prolongée.  Patricia DEMAS, Anne-Sophie ROMAGNY et Anne Souyris 

Le Parlement français accueille la 50e Session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ! Alors que la précédente édition à Paris remontait à 2009, 550 délégués participent actuellement à 5 jours de travaux qui se tiennent au Sénat, à l’Assemblée nationale, et à l'Institut de France. Gérard Larcher, Yaël Braun-Pivet, Hilarion Etong, Thani Mohamed-Soilihi et Louise Mushikiwabo. 🔗 En savoir plus : https://lnkd.in/eE99Zmxy

🎙️ "Il faut un pilote pour l'avion commande publique" 400 milliards d’euros : c’est ce que représente chaque année la commande publique en France, dont les collectivités territoriales sont les principaux acteurs. Pourtant, aucune administration n’en assure vraiment le pilotage à l’échelle nationale. Simon Uzenat et Dany WATTEBLED présentaient mercredi 9 juillet 2025 à la presse les conclusions de la commission d'enquête du Sénat #CommandePublique. Ils ont appelé à un changement majeur : confier au Premier ministre la responsabilité de la cohérence, l’efficience et le pilotage de la commande publique.

211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises : la commission d'enquête #AidesPubliques du Sénat veut un "choc de responsabilisation" Fabien Gay Olivier Rietmann

🎙️ 211 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises Olivier Rietmann, président, et Fabien Gay, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport "Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d’efficacité économique". #Aidespubliques

🔴 Haut conseil pour le climat : présentation du rapport annuel Suivez l'audition de Jean-François Soussana, Valérie Masson-Delmotte et Benoît Leguet, sur le rapport annuel 2025, organisée par la commission du #DéveloppementDurable (Jean-François Longeot).

🏠 Aides à la pierre : une solution de financement durable à trouver d’urgence pour sortir de la crise du logement social 📈 On estime à 2,7 millions le nombre de demandes non pourvues dans le logement social : un chiffre en hausse de 100 000 par rapport à fin 2023 et de 31,5 % par rapport à 2016. Alors que la crise du logement social s'aggrave, le Fonds national des aides à la pierre (#FNAP), qui finance des subventions octroyées aux bailleurs sociaux afin de les aider à construire de nouveaux logements, fait face à une situation financière difficile. Dans ce contexte, Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial des crédits de la mission "Cohésion des territoires", publie les conclusions de son contrôle sur le bilan du FNAP. 💰Créé en 2016, ce fonds a permis d’unifier en un seul circuit le financement des aides à la pierre. La promesse d'un financement paritaire entre l’État et les bailleurs sociaux sur lequel il était fondé a été déçue, l’État n'ayant plus versé de crédits depuis 2018. Si Action Logement a pallié cette absence entre 2018 et 2024, le FNAP n'a plus de recettes suffisantes depuis 2025 et ne pourra plus financer ses actions en 2026 à régime constant. Le rapport souligne la nécessité de : 💶 Sécuriser au moins 250 millions d’euros de recettes pour le FNAP en 2026, dans le cadre de l'examen du budget 🏦 Réviser pour 2027 le modèle de financement du logement social. 🧑💼 Concernant la gouvernance du FNAP, le rapporteur relève que la composition paritaire du conseil d’administration, entre représentants de l’État, acteurs du logement social et élus, permet un dialogue de qualité entre les parties prenantes. 🇫🇷 Sur la répartition territoriale des aides, Jean-Baptiste Blanc questionne en revanche certains choix, comme la concentration des aides en Île-de-France : en effet 23,2 % de la programmation de la construction de logements sociaux y est programmée, alors que la région ne représente que 18,8 % de la population française. 💡 Le rapport émet 15 recommandations pour permettre de pérenniser les aides à la pierre, parmi lesquelles : ᛫ La sécurisation dans le budget 2026 des recettes du FNAP ᛫ Le retour de l’État parmi les financeurs directs du fonds, lorsque la situation budgétaire le permettra ᛫ La fiabilisation de l’estimation locale des besoins en logements sociaux par le déploiement d’une méthodologie partagée par tous les territoires ᛫ L’engagement d’une révision large de la politique de financement du logement social : étude de la pertinence des montants de subvention, des niveaux de loyer et d’aides personnelles ainsi que des dépenses fiscales pour atteindre le régime de 120 000 logements sociaux produits par an. Claude Raynal Jean-Francois Husson