TH AVOCATS

[ACTUALITÉ JURIDIQUE #IMMOBILIER] Prorogation des autorisations d’urbanisme pour soutenir la production de logements Que prévoit le décret N°2025-461 du 24 mai 2025 ❓ Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret proroge de manière exceptionnelle et automatique la durée de validité des autorisations d’urbanisme. 🔰Le décret porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 de 3 à 5 ans. 🔰Le décret proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022. 🔰Le décret proroge des mêmes durées les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire. Cette prorogation s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme, dont les réhabilitations, et est directement applicable sans qu’il soit nécessaire d’en demander le bénéfice. Que devrait permettre le décret N°2025-461 du 24 mai 2025 ❓ Cette mesure forte et attendue pour soutenir le secteur de la construction et plus particulièrement celui du logement devrait permettre de débloquer des opérations de promotion immobilière dont celles intégrant le dispositif BRS. En offrant un sursis aux projets gelés, le Gouvernement entend : ➡️Préserver les droits à construire existants ; ➡️Limiter les effets de la crise du logement ; ➡️Relancer l’activité dans les territoires ; ➡️Alléger les démarches administratives des porteurs de projet. Malgré un avis favorable à l’unanimité des membres présents au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et la forte attente du secteur de la construction, le CNEN a toutefois mentionné la possibilité "d’effets d’aubaine" et exprimé "le souhait que ce dispositif n’entraîne pas d’immobilisation inutile de foncier". Sarah HEITZMANN I Romain Thomé I Carole CAMUS #immobilier #urbanisme #foncier #droitpublic #brs #aménagement Plus d'infos sur nos accompagnements et conseils juridiques TH AVOCATS : 📧contact@thavocats.fr

[INFO JURIDIQUE #ENVIRONNEMENT] La construction de logements sociaux peut-elle être reconnue comme une raison impérative d'intérêt public majeur ❓ 📝Dans notre dernier article, retrouvez les précisions du juge administratif sur la conciliation entre les objectifs de préservation des espèces protégées et de réponse aux besoins en logements. Par une décision du 29 janvier 2025[1], le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles un projet de construction de logements sociaux répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, première des trois conditions nécessaires à l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à la protection d’espèces protégées et de leurs habitats. 🌱 [1] Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, n° 489718. Lien source : http://bit.ly/4eMa7mY ------- 🔎Lire la suite de l’article TH AVOCATS via le lien en commentaire cc Sarah HEITZMANN I Romain Thomé I Jules Tijou #environnement #préservation #logementsociaux #droitimmobilier Plus d'infos sur nos accompagnements et conseils juridiques: 📧contact@thavocats.fr

[ACTUALITÉ : #OFS] Retour sur les 7èmes journées nationales des Organismes fonciers solidaires 👏 Succès pour les 7èmes journées nationales des OFS organisées par le Foncier Solidaire France (FSF) qui ont réuni plus de 300 participants dans la belle Ville et Eurométropole de Strasbourg. Pour rappel, FSF est une association regroupant l’ensemble des OFS agréés ou en cours d’agrément. C’est un réseau pluriel composé de plusieurs familles d’OFS : OFS de collectivités, OFS d’opérateurs et les organismes HLM agréés OFS.   Sous la présidence actuelle de Renaud PAYRE, Vice-Président de la métropole de Lyon, FSF annonce sa propre structuration avec la création d’un poste de secrétaire général pour porter les nombreux plaidoyers du réseau. L’un des plaidoyers les plus fédérateurs est celui de la mise en place d’un #PTZ #BRS pouvant financer les acquéreurs en BRS tant pour l’acquisition de logements neufs que pour l’ancien. 🏢   ➡️Un PTZ spécifique au BRS serait une garantie à son déploiement et facilitateur des reventes, le dispositif BRS étant reconnu, selon les mots de Renaud Payre, comme « la sécurité par le logement ».   Ces journées ont encore démontré l’engouement des acteurs de la chaîne de la production de logements pour ce dispositif de l’accession à la propriété, lequel vient répondre pour partie au besoin essentiel de se loger de la population française.   Emmanuelle COSSE, ancienne ministre du logement et actuelle présidente de l’L'Union sociale pour l'habitat (USH) fait le bilan positif 📈de cet outil après 9 ans d’existence tout en indiquant que le BRS n’est pas un outil de masse et qu’il ne doit pas être banalisé afin qu’il continue de répondre à sa cible : les ménages sous conditions de ressources pour une accession sociale à la propriété.   Le cabinet TH AVOCATS est ravi d’accompagner de nombreux acteurs du déploiement du #BRS, outil parmi d’autres dans le cadre de la dissociation du bâti et du foncier. Plus d'infos sur nos accompagnements et conseils juridiques : 📧contact@thavocats.fr cc Sarah HEITZMANN I Romain Thomé I Carole CAMUS   #BailRéelSolidaire #FoncierSolidaire #HabitatAbordable #HabitatRéversible #StratégieFoncière #DroitImmobilier #Urbanisme #DroitPublic #Immobilier  

[ACTUALITÉ #ENVIRONNEMENT] Nouvelles propositions pour l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique 🌱 🏦Un rapport d'information a été déposé le 5 juin 2025 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l’Assemblée nationale. 📝Ce rapport présenté par les députés Philippe Fait et fabrice Barusseau, issu des travaux de la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, a pour objet "d’éclairer les enjeux de l’adaptation au changement climatique et formuler des recommandations pour intégrer cette préoccupation dans les politiques publiques » en 96 propositions. 🔰Parmi ces propositions, figure notamment la création d’un "droit de préemption pour l’adaptation au changement climatique " ------- 🔎Lire la suite de l’article TH AVOCATS via le lien en commentaire cc Sarah HEITZMANN I Romain Thomé I Jules Tijou #aménagement #urbanisme #changementclimatique #assembleenationale #droitdepréemption Plus d'infos sur nos accompagnements et conseils juridiques: 📧contact@thavocats.fr

[ACTUALITÉ : JOURNÉES NATIONALES DES OFS] 🔑 Les Organismes Fonciers Solidaires au cœur de l’innovation juridique ! 🏡⚖️  🛖 Le Bail réel Solidaire (BRS), est un levier pour développer l’habitat abordable, mais aussi de nouvelles formes d’habitat comme l’habitat réversible, particulièrement adapté aux zones à faible tension foncière où la lutte contre l’artificialisation des sols est tout autant cruciale. Une démarche innovante et responsable que nous soutenons pleinement.  📅 Dans ce cadre, Foncier Solidaire France organise les 7èmes Journées Nationales des OFS qui se tiendront les 3 et 4 juillet 2025 à Strasbourg. Retrouvez le programme ici ➡️ https://lnkd.in/d-nVxGNr Carole CAMUS, avocate au cabinet TH AVOCATS, aura le plaisir d’y participer. Une belle occasion d’échanger sur les enjeux et perspectives des #OFS et l’actualité du #BRS ! TH AVOCATS, expert en stratégie foncière – notamment dans la dissociation foncier/bâti – est fier d’accompagner plusieurs Organismes de foncier solidaire  dans le déploiement du Bail Réel Solidaire. 💼🤝 🎯 Nos missions : - Accompagner la création de l’OFS au moyen d’une identification des outils juridiques adaptés, et d’une modélisation économique en lien avec nos partenaires, - sécuriser la gouvernance et les opérations des OFS afin de garantir, en toute sérénité, une production durable et pérenne de logements accessibles à tous. Que ce soit via une assistance juridique ponctuelle ou quotidienne, nous nous engageons aux côtés des acteurs du logement abordable pour concrétiser des projets à fort impact social et environnemental. Plus d'infos sur nos accompagnements et conseils juridiques : 📧contact@thavocats.fr cc Sarah HEITZMANN I Romain Thomé I Laboratoire d'initiatives foncières et territoriales innovantes - LIFTI 

[FORMATION STAGIAIRE] 🎙️ Première plaidoirie, premières émotions ! Cette semaine, nos stagiaires ont brillamment relevé un défi majeur : la simulation d’une audience devant le Tribunal administratif ⚖️ Un exercice intense, exigeant, mais ô combien formateur, qui marque une étape importante dans leur parcours d'étudiant. 👏 Félicitations à eux pour leur implication, leur rigueur et leur courage ! Accompagnés avec bienveillance et exigence par nos avocats collaborateurs TH AVOCATS, jouant différents rôles (rapporteur public, magistrat, greffier, avocat de la défense et du requérant) , ils ont pu : 📚 Appréhender les grandes notions juridiques du dossier 🧠 Qualifier juridiquement une situation de fait 🔍 Identifier les éléments utiles à demander au client 📝 Analyser une requête et préparer un mémoire en défense 🧾 Construire une argumentation solide 🗣️ Se préparer à l’audience, analyser les conclusions du rapporteur public et... 🎤 Faire leur toute première plaidoirie ! Un immense merci aux avocats associés et aux collaborateurs pour leur engagement auprès des stagiaires 🤝. C’est aussi grâce à eux que cette transmission de savoir et de posture est rendue possible. 📈 Plus qu’un exercice académique, c’est une véritable immersion dans le quotidien du métier d’avocat, qui révèle de belles promesses pour la suite. #Formation #Plaidoirie #Stagiaires #CabinetDAvocats #Transmission #Mentorat #LegalLife #DroitPublic cc Sarah HEITZMANN I Romain Thomé I Thibaud Taillet I Pauline PERAMO I Jules Tijou I Valentine Bosquet Lucile F. , Alix Thomas, Félix Rousseau

[ÉVÉNEMENT: UN NOUVEL #OFS EN BRETAGNE]  ✨ Une nouvelle étape pour un territoire plus attractif ! ✨   TH AVOCATS est heureux de la naissance d’un nouvel Organisme Foncier Solidaire (OFS), une initiative qui marque un tournant majeur pour le développement du territoire Auray Quiberon Terre Atlantique. 🏡💡   🙏 Un grand merci à Nicolas JACQUEL et toute son équipe pour la confiance et l'opportunité d’accompagner cette démarche stratégique et collective, qui permettra d’offrir des solutions durables et accessibles à tous.    Cette réussite est aussi celle des élus, des équipes de SEMAPHORES et de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) , qui ont su soutenir ce projet.   Cc Emmanuel Couet I Pélagie TerréI I Romain Thomé I Sarah HEITZMANN I Carole CAMUS   #OFS #LogementSolidaire #InnovationTerritoriale #DéveloppementDurable #Accessibilité #Territoire #BRS #foncierSolidaire

[MÉCÉNAT #FONCIERSOLIDAIRE] 🌱 Mécénat de compétences au service de l’innovation sociale et environnementale 🏡 TH AVOCATS a le privilège d’accompagner Hameaux Légers ( en association avec le Groupe CIB - Coopérative Immobilière de Bretagne ) dans le cadre d’une mission de mécénat de compétences pour le lancement des premiers écohameaux en Bail Réel Solidaire (BRS). Une initiative ambitieuse qui concilie accès durable au logement, respect de l’environnement et ancrage territorial fort. 🙏  Un grand merci à Hameaux Légers pour leur confiance. Ce partenariat illustre combien l'engagement des entreprises peut soutenir concrètement les porteurs de projets qui inventent les formes d’habitat de demain : plus sobres, plus solidaires, plus durables. Face aux défis climatiques et sociaux, il est essentiel de réinventer nos manières d’habiter : des lieux de vie à taille humaine, accessibles, intégrés aux dynamiques locales, et conçus dans le respect des ressources. Fiers de contribuer à cette belle aventure ! cc Romain Thomé Sarah HEITZMANN Carole CAMUS #Ecohameaux #BailRéelSolidaire #Habitatparticipatif #InnovationTerritoriale #Logementsocial

[INFO JURIDIQUE: LA PROPRIETE COLLECTIVE DES SECTIONS DE COMMUNES] 📌Définition. Survivance de l’ancien régime, consacrant une forme de propriété collective à l’échelon infra-communal, les biens et droits sectionaux sont des biens meubles ou immeubles (pâturages, forêts, drailles, machines agricoles, etc.) et des droits réels (forestage, affouage, chasse, etc.) détenus « à titre permanent et exclusif par toute partie d’une commune » appelée alors « section de commune » (article L2411-1 CGCT). Entités infra-communales disposant de leur propre personnalité juridique de droit public (patrimoine distinct, capacité d’ester en justice, de conclure des contrats, etc.) les sections de commune ont vocation à administrer, avec le Conseil municipal et le Maire, les biens et droits sectionaux dont ils sont propriétaires. (CE, 1er oct. 1986, n° 59522, Cne Saulsotte). Depuis 2013, aucune nouvelle section de commune ne peut être créée (volonté de rationaliser la gestion foncière locale), cependant cette forme de propriété demeure, notamment en territoires ruraux. ...... 🔎 Lire la suite de l'article TH AVOCATS via le lien en commentaire cc Sarah HEITZMANN I Romain Thomé I Chaass Abdulhadi #propriété #droitpublic #droitimmobilier #territoirerural Plus d'infos sur nos accompagnements et conseils juridiques: 📧contact@thavocats.fr

[#Evenement #ZAN] Congrès national de la Chambre des Experts Immobiliers de France à Avignon 🌍Les raisons justifiant la préservation des #sols 💶Quel impact du #ZAN sur les valeurs ? 📈Quels nouveaux modèles économiques de fabrique (ou de réemploi?) de nos villes ? 📍Où se trouvent les logements et bâtiments économiques, industriels, agricoles de demain? 📚Quels impacts de l’instabilité des normes ZAN sur l’immobilier ? 💭Quelle évolution du rapport à la propriété? Voici quelques unes des questions que nous avons eu le plaisir d’aborder, avec Christopher Rutherford de l’agence CRAAFT devant les experts immobiliers de la Chambre des Experts Immobiliers de France à l’occasion de leur congrès annuel, sous le soleil et dans le cadre magnifique d’Avignon Cité des Papes ! Merci aux experts de la Chambre des Experts Immobiliers de France pour leur superbe accueil pendant ces deux jours d’échange! Remi Serais Isidro Perez Mas Najah Lahrach #foncier #sobriete #sols