Loi #LeMeur du 19 novembre 2024, #usage et application dans le temps : la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) publie une FAQ ! Par une série de 27 questions / réponses, la DHUP apporte plusieurs précisions sur les thèmes suivants : objectifs et champ géographique de la procédure de changement d’usage, définition de l’usage, usage de droit vs usage de fait, fonctionnement des nouvelles périodes de référence, articulation avec les autorisations d’urbanisme et application dans le temps. L’apport majeure de cette FAQ réside ici dans les informations données sur l’application dans le temps de la loi Le Meur : ➡️ Est-elle applicable aux situations antérieures à son entrée en vigueur ? La DHUP répond, entre autres, qu’en cas d’usage illicite constaté postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi mais pratiqué avant cette entrée en vigueur, la loi Le Meur s’applique. ➡️ S’applique-t-elle aux contrats en cours ? La DHUP indique notamment qu’un contrat de longue durée, tel un bail commercial, conclu avant l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, ne pourra, s’il n’est pas conforme à cette dernière, être ni renouvelé ni reconduit, même tacitement. Il est donc plus que jamais nécessaire de procéder à l’analyse des situations locatives en cours au regard des nouvelles règles applicables en matière d’usage.
Ginkgo Avocats
Cabinets d’avocats
Paris, Île-de-France 946 abonnés
Cabinet d’avocats intervenant dans le domaine de l'immobilier
À propos
Le cabinet Ginkgo Avocats, créé en 2015, intervient dans le domaine de l'immobilier. Ses deux associées, Malicia Donniou et Carole Lvovschi-Blanc, entendent défendre une conviction, imprimer une marque de fabrique et proposer une méthode singulière à leurs clients. Une conviction Le cabinet Ginkgo Avocats attache une grande importance à prendre les sujets en amont, là où tout s’agence, où l’architecture d’un projet prend forme, là où l’on peut travailler à établir les conditions les plus sûres et les plus favorables pour la réalisation des projets, là donc où se forge ce qui constitue l’essentiel, à savoir la relation aux clients. Une marque de fabrique S’entourer de Ginkgo Avocats c’est être assuré de bénéficier d’un accompagnement adapté et individualisé. Cette stratégie, la méthode ginkgo repose sur divers piliers : explorer et analyser l’ensemble des facettes d’un dossier, mettre au jour les enjeux qu’il comporte, les qualifier, distinguer ceux qui relèvent de la conjoncture de ceux que l’on peut qualifier de structurels. Une triple approche leur permet d’offrir aux clients cet accompagnement : une approche foncière tout d’abord, faite d’une analyse fine du contexte ; un audit complet ensuite (environnemental et urbanistique notamment) ; une approche opérationnelle enfin qui les conduit à accompagner leurs clients jusqu’à la mise en oeuvre du projet. Une méthode Pour assurer un accompagnement global, Ginkgo Avocats propose à ses clients les compétences transversales d’une équipe de collaborateurs engagés et polyvalents. En plus de sa relation solide avec l’étude Cheuvreux, l’équipe s’appuie par ailleurs sur un réseau de professionnels compétents : bureaux d’études, géomètres, architectes, notaires, urbanistes, experts immobiliers et commercialisateurs. Ginkgo Avocats cherche le meilleur en son sein et dans son réseau pour assurer les conditions de réussite d’un projet.
- Site web
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http://www.ginkgo-avocats.fr/
Lien externe pour Ginkgo Avocats
- Secteur
- Cabinets d’avocats
- Taille de l’entreprise
- 2-10 employés
- Siège social
- Paris, Île-de-France
- Type
- Société civile/Société commerciale/Autres types de sociétés
- Fondée en
- 2015
- Domaines
- Droit Public Immobilier, Droit de l'urbanisme, Droit de l'environnement, Droit de l'aménagement, Droit de la construction et des contrats et Droit immobilier
Lieux
-
Principal
Obtenir l’itinéraire
22, Rue du Quatre Septembre
75002 Paris, Île-de-France, FR
Employés chez Ginkgo Avocats
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Carole Lvovschi-Blanc
Avocat associée chez GINKGO AVOCATS
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Fanny MARSAUT
Avocat spécialiste en Droit public - qualification spécifique en Droit de l'urbanisme
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Cecile Vannier
Assistante de direction chez GINKGO Avocats
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Camille Lucet
Avocat Droit Public des Affaires, Aménagement -Cabinet Ginkgo Avocats (Paris)
Nouvelles
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Malicia Donniou, associée du cabinet Ginkgo Avocats, était présente à la 11ème édition des Entretiens de l’Aménagement, organisée par le Club Ville Aménagement à Lyon les 26 & 27 juin dernier. Un évènement convivial, riche en conférences, visites et rencontres sur les thèmes notamment de l’adaptation, de la décarbonation, de l’habitat ou encore de la sobriété foncière. Rendez-vous à la prochaine édition !
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🏃♀️➡️ Ginkgo Avocats a eu le plaisir de participer aux Les Foulées de l'Immobilier avec SV Avocat et Cécile Yvorra ! Rendez-vous l'année prochaine pour une nouvelle performance !
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Pour sa traditionnelle journée d’équipe de printemps, l’équipe de Ginkgo Avocats s’est adonnée à diverses activités ludiques où chacun a pu faire parler ses talents 🏆 Ce fut également l’occasion d’échanger sur les actualités juridiques de ce début d’année 2025 et les perspectives du cabinet, qui fêtera ses 10 ans en septembre ! 🎂
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#stage #immobilier Le cabinet Ginkgo Avocats recherche deux stagiaires en droit immobilier, de profil élève-avocat ou Master 2, à compter de septembre 2025 et pour le 1er semestre 2026. N’hésitez pas à consulter l’offre ici 👉 https://lnkd.in/eek6ShYW et à venir nous rencontrer !
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Le cabinet Ginkgo est très heureux d’accompagner la Métropole du Grand Paris depuis de nombreuses années dans la mise en œuvre des différentes éditions de l’appel à projets IMGP, et ravi d’avoir pu assister à la signature des promesses de vente Grand Lilas, concrétisant l’engagement de ce beau projet.
✒️ Signature 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗙𝗼𝗿𝘁 𝗱𝗲 𝗥𝗼𝗺𝗮𝗶𝗻𝘃𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗴𝗹𝗮𝗰𝗶𝘀 à Ville des Lilas, un projet lauréat d'𝗜𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗠𝗲́𝘁𝗿𝗼𝗽𝗼𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗚𝗿𝗮𝗻𝗱 𝗣𝗮𝗿𝗶𝘀 (IMGP).📓 🔎 𝗘𝗻 𝗯𝗿𝗲𝗳 𝘀𝘂𝗿 𝗜𝗠𝗚𝗣 Il s'agit du plus grand concours d'urbanisme d'Europe créé par la Métropole qui transforme la ville en réponse aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en mobilisant communes, promoteurs et architectes autour de projets innovants. 🔎 𝗟𝗮 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗲𝘀𝘀𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 La Métropole du Grand Paris se réjouit de voir cette signature aboutir et continuera d’accompagner la Ville des Lilas dans cette transformation pour faire du Fort de Romainville un lieu exemplaire en matière de mémoire, d’innovation et de cadre de vie. 👏 𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗚𝗿𝗮𝗻𝗱 𝗟𝗶𝗹𝗮𝘀 est le projet lauréat, porté par CIBEX PROMOTION. Patricia Miralles | 𝗗𝗮𝗻𝗶𝗲𝗹 𝗚𝘂𝗶𝗿𝗮𝘂𝗱 (Vice-président de la Métropole du Grand Paris délégué à la Transition écologique, à la Qualité de l'air et au développement des réseaux énergétiques | Lionel Benharous | Julien CHARLES | Patrick Pivont 📸 Métropole du Grand Paris
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La mise en conformité du règlement municipal du changement d'#usage des locaux d'habitation à la loi du 19 novembre 2024 et au #PLU #bioclimatique est à l'ordre du jour du Conseil de #Paris des 11, 12, 13 et 14 février. Quelles seront les principales modifications apportées au règlement municipal ? 📌Suppression à toute référence liée à l’ancienne photographie des locaux au 1er janvier 1970 📌 Mise à jour du « secteur de compensation renforcée » sur la base du nouveau « secteur de développement de l’habitation » (ce nouveau secteur étant plus large que l’ancien secteur de protection de l’habitation, cela aura pour conséquence d’inclure plus d’opérations de changement d’usage concernées par la règle du coefficient 2) 📌 Mise à jour de la liste des annexes du dossier de demande de changement d’usage (annexes 3, 4 et 5 du règlement) 📌 Des précisions rédactionnelles seront apportées au règlement Rendez-vous dans quelques jours pour en savoir plus !
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🎙️ Malicia Donniou, de Ginkgo Avocats, intervenait hier aux Journées du BJDU pour présenter la loi du 9 avril 2024 sur l'#habitat dégradé et la loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des #meublés de tourisme
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Le #PLU #bioclimatique de #Paris est publié ! 👉 https://lnkd.in/ei9REsRD
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Ginkgo Avocats était présent au salon des #maires et des #collectivitéslocales ! 📢 Au programme : nombreuses conférences et prises de parole sur des sujets d’actualité (achat public et #IA, transition énergétique des bâtiments publics, construction de logements durables et abordables…). Ce fut également l’occasion d’échanger sur les #enjeux locaux avec les acteurs publics et privés du secteur de l’#aménagement et de l’#immobilier.
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