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🚨 Droit de retrait en cas de danger grave et imminent Peut-il être exercé de façon anticipée ❓ Le salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’à la date à laquelle il doit reprendre son poste à l’issue de ses congés, sa situation de travail présentera un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, peut se prévaloir d’un droit de retrait à venir, prenant effet de façon différée. 👉🏻 Dans cette affaire, le salarié placé durant plusieurs mois en arrêt maladie, reprend son poste le 29 novembre 2018. Il est ensuite en congés du 24 décembre au 31 décembre 2018, période pendant laquelle il fait valoir son droit de retrait, prenant effet de façon différée à compter du 2 janvier 2019, date de sa reprise. 🔎 Pour déterminer si l’exercice du droit de retrait est justifié, les juges doivent vérifier si, au moment où le salarié l’exerce, il existe bien un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sécurité existera à la date de sa reprise. ➡️ https://lnkd.in/egSYhu7a #InfodocExperts #droitsocial #contratdetravail #droitderetrait #danger

🟨 Reprise des actes passés pendant la période de formation : l’insuffisance de la seule volonté des associés La volonté de reprise d’un acte pendant la période de formation ne constitue pas la seule condition requise pour satisfaire aux exigences de cette reprise, une récente jurisprudence confirme ce point. 👉🏻 En l’état de la jurisprudence actuelle, la reprise d’acte pendant la période de formation d’une société n’obéit plus à un formalisme rigoureux comme par le passé, mais repose notamment sur la preuve de circonstances tant intrinsèques qu’extrinsèques, démontrant la commune intention des parties à ce que l’acte conclu soit repris rétroactivement par la société une fois immatriculée. 🧑🏻💻 En l’espèce, avant l’immatriculation d’une société, un associé fondateur contracte un prêt dont la finalité est essentiellement tournée vers la société en cours de formation. Cependant, aucun élément dans le contrat de prêt en lui-même ne permet de laisser entendre avec certitude que celui-ci soit destiné à la société. Par la suite, l’entité est placée en procédure collective et durant cette dernière le mandataire rejette ce prêt comme une créance de la société au motif qu’elle concerne uniquement l’associé fondateur au travers de l’acte. ✅ La Cour de cassation valide la position du mandataire judiciaire. La reprise d’un acte accompli en période de formation ne peut résulter de la seule volonté des associés, à supposer qu’elle soit établie, de substituer la société à la personne engagée dans l’acte d’origine. Les modalités de reprises régies par les dispositions légales et réglementaires doivent être respectées impérativement (annexes aux statuts, décision d’assemblée générale, mandat). ➡️ https://lnkd.in/e8SQmWNE #InfodocExperts #droitdessocietes #actespasses #societe #reprise

🔁 Transfert conventionnel du contrat : comment joue la prescription sur les salaires ? La Cour de cassation nous apporte des réponses pour le secteur de la prévention et de la sécurité. 🚩 Pour rappel, la perte de marché ne suffit pas à elle-même à justifier l’application des dispositions légales prévoyant le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés affectés à ce marché. Pour pallier cette situation, certaines branches organisent elles-mêmes le transfert des contrats de travail. 🧑🏻⚖️ Pour les juges, un tel transfert, avec la conclusion d’un avenant reprenant l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail, entraîne la rupture du contrat initial. Ainsi, et en l’absence de stipulations conventionnelles prévoyant que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le salarié peut réclamer à son précédent employeur le paiement d’heures supplémentaires réalisées au cours des 3 années précédant la rupture. 👉🏻 Dans cette affaire, la convention collective de la prévention et la sécurité prévoit que « l'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, acquises au moment du transfert. Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante ». ➡️ https://lnkd.in/ebDz5HKV #InfodocExperts #droitsocial #transfert #contratdetravail #prevention #securite #avenant

❓ Quel actif prendre en compte pour apprécier la prépondérance immobilière ? 🔎 Pour déterminer le régime des plus-values professionnelles lors d’une cession de titres, on examine la prépondérance immobilière de la société, fondée sur la composition de son actif. On considère qu’une société est à prépondérance immobilière lorsque, à la date de cession des titres ou à la clôture de l’exercice précédent, plus de 50 % de son actif, en valeur réelle, est constitué d’éléments non affectés à l’exploitation directe de la société, à savoir : 🔸 Des immeubles ou des droits s’y rattachant ; 🔸 Des titres de sociétés elles-mêmes reconnues comme à prépondérance immobilière ; 🔸 Des droits liés à un contrat de crédit-bail immobilier. 🗣️ La jurisprudence a récemment rappelé que, pour apprécier la prépondérance immobilière, un contrat de crédit-bail immobilier doit être pris en compte, même s’il n’apparaît pas à l’actif du bilan et que les droits qui en découlent ne sont pas de nature immobilière. En revanche, pour les particuliers, la prépondérance immobilière est évaluée sur la base des clôtures des trois exercices précédant la cession, et les droits issus d’un contrat de crédit-bail immobilier ne sont pas pris en compte. 💡 Remarque : la définition de la prépondérance immobilière est appréciée différemment selon l’imposition concernée (droits d’enregistrement, plus-values des particuliers, etc.). Selon le cas, certaines retiennent ou non les contrats de crédit-bail. ➡️ https://lnkd.in/ebbWzuKk #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #preponderanceimmobiliere #immobilier

🚨 RNE : l’absence d’immatriculation devient passible d’une amende La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation & de la Répression des fraudes - DGCCRF GA est désormais compétente pour constater le défaut d’immatriculation au RNE d’une entreprise assujettie à cette obligation. Un tel manquement expose l’entreprise à une amende de 7 500 €. 🧑🏻💻 Toute société exerçant en France une activité commerciale ou artisanale est tenue de s’immatriculer au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu’à présent, seule la transmission d’informations erronées, de mauvaise foi, lors d’une demande d’immatriculation, de modification ou de radiation était sanctionnée (art. L.123-38, c. com.). 🎯 Afin de renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 a introduit l’article L123-38-1 dans le Code de commerce. Ce nouveau texte prévoit qu’une entreprise non-immatriculée au RNE peut être sanctionnée par une amende administrative de 7 500 €. La constatation de cette infraction relève désormais de la compétence de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). ➡️ https://lnkd.in/eGu38aCT #InfodocExperts #droitdessocietes #RNE #immatriculation #DGCCRF

📢 APLD Rebond : des droits à la retraite complémentaire ! Une circulaire Agirc-Arrco du 30 juin 2025 le confirme. ➕ Elle étend aux bénéficiaires du nouveau dispositif d’Activité Partielle Longue Durée « Rebond » (APLD-R), l’attribution de points de retraite complémentaire. L’ANI du 17 novembre 2017 (Art. 17), qui permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime Agirc-Arrco, vise expressément les salariés indemnisés au titre de l'activité partielle de droit commun, ce qui n’inclut pas l’APLD-R. 🟩 Par mesure de cohérence, il est donc décidé de permettre l’attribution de points Agirc-Arrco, dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle visée à l’article 67 de l’ANI et l'activité partielle longue durée (APLD), et ce, pour la durée d’application du dispositif. Ces points, intégralement à la charge du régime Agirc-Arrco, seront attribués sans contrepartie de cotisations et viendront compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi. 🚩 Pour rappel, l’APLD-R vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. ➡️ https://lnkd.in/e8t5EJpH #InfodocExperts #droitsocial #aides #chomage #prestationssociales #retraite #APLD #pointsderetraite

🌍 Prolongation des mesures d’aides pour Mayotte Un décret prolonge à nouveau certaines mesures instituées par la loi d’urgence pour Mayotte. 🗓️ Après une première prolongation jusqu’au 30 juin 2025, un nouveau décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2025 les aides suivantes : 🔹 Le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, qu'ils remplissent ou non les conditions de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou d'une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée ; 🔹 Le bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ; 🔹 La durée d'application de la majoration temporaire des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte. 🚩 Pour rappel, la loi autorise la prolongation de ces aménagements par décret jusqu’au 31 décembre 2025. ➡️ https://lnkd.in/ebB4BX9k #InfodocExperts #droitsocial #aides #mayotte #loidurgence #ARE #ASS #ATI #allocation

❓ Cession de droits de commercialité sur immeuble : quel régime de TVA ? Un droit de commercialité permet au propriétaire d’un local d’habitation de le transformer en local professionnel. 🔲 Néanmoins, cette possibilité de modifier l’usage de l’immeuble peut être encadrée. 🏢 Dans certaines communes, afin de remédier à la pénurie de logements, le propriétaire d’un local d’habitation qui envisage de le transformer en local professionnel doit, à titre de compensation, réaliser l’opération inverse sur d’autres immeubles lui appartenant, ou bien trouver un autre opérateur disposé à le faire sur ses propres immeubles. Le droit de commercialité constitue un actif cessible. 🔎 L’administration fiscale vient de préciser le régime de TVA applicable aux cessions de droits de commercialité lorsque ceux-ci sont subordonnés à une compensation, en rappelant qu’il s’agit de droits réels immobiliers relevant du régime applicable au bien immeuble auquel ils se rapportent. Par conséquent, la cession d’un droit de commercialité par un assujetti est : 🔹Soumise de plein droit à la TVA lorsque ces droits se rapportent à un immeuble achevé depuis moins de cinq ans ; 🔹Exonérée de TVA lorsque ces droits se rapportent à un immeuble achevé depuis plus de cinq ans, le cédant pouvant toutefois opter pour la taxation de la cession. La cession par un non-assujetti est, en revanche, en dehors du champ d’application de la TVA. ➡️ https://lnkd.in/eSYWWdaz #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #TVA #cessiondedroits

📢SAS : les statuts priment sur une décision unanime des associés L’organisation de la direction d’une SAS donne parfois lieu à des pratiques souples, notamment lorsqu’une décision unanime des associés intervient pour adapter une règle statutaire. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle pourtant la prééminence des statuts dans ce domaine. 🔴En principe, les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée conformément au Code de commerce. Cette compétence des statuts concerne notamment les modalités de nomination et de révocation des dirigeants. Une décision collective des associés peut venir compléter ou modifier ces dispositions. En l’espèce, les associés d’une SAS décident, à l’unanimité, de révoquer un dirigeant dans des conditions différentes de celles prévues par les statuts. Cette décision, prise en assemblée générale, traduit selon eux une volonté expresse de déroger à la clause statutaire, dans le respect du formalisme requis pour la modifier. La cour d’appel de Paris confirme l’action des associés. Cependant, la Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que les statuts constituent la charte de fonctionnement de la société et que, dès lors qu’un texte prévoit expressément que certaines règles relèvent des statuts (comme l’organisation de la direction), les actes extra-statutaires ne peuvent y déroger, même s’ils émanent d’une décision unanime des associés. Elle réaffirme ainsi sa jurisprudence antérieure, initiée en 2022, selon laquelle les statuts prévalent en cas de contradiction avec une décision collective. ➡️https://lnkd.in/ePy_f9dG #InfodocExperts #droitdessocietes #droitdesaffaires

💰Cession de titres à prix minorés : la promesse de vente peut-elle justifier le prix ? La cession de titres par une société passible de l’impôt sur les sociétés (IS) à un prix anormalement bas ne relève pas d’une gestion commerciale normale, sauf à démontrer un quelconque intérêt pour l’entreprise cédante : soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie. Une illustration récente de ce principe a été donnée, accompagnée de précisions sur les éléments permettant de justifier la minoration du prix de cession. Au cas présent, la minoration était justifiée par l’existence d’une promesse de vente conclue antérieurement à la cession, dans laquelle la société s’était engagée à céder les titres à un prix fixé à cette date. La Haute juridiction rappelle que l’existence d’une promesse ne suffit pas, à elle seule, à légitimer une cession à prix minoré, mais qu’il appartient également au contribuable de démontrer l’intérêt, pour la société cédante, d’avoir souscrit un tel engagement. Le caractère normal de l’opération doit être apprécié au regard de l’intérêt de l’entreprise cédante à la date de la promesse, et non à celle de la cession. Ainsi, pour que la promesse de vente puisse justifier une minoration de prix, le contribuable doit démontrer : 🔹soit que le prix fixé dans la promesse n’était pas significativement inférieur à la valeur vénale anticipée à la date de l’engagement ; 🔹soit que l’entreprise avait, à cette date, un intérêt propre à consentir cet avantage (par exemple, une contrepartie économique ou stratégique). ➡️https://lnkd.in/evibhaBv #InfodocExperts #fiscal #fiscalité #imposition