Coudray Urbanlaw

[#REVUEDEPRESSE] : Comme le rapporte Ouest-France, le cabinet a accompagné la commune de Penvénan lors de la réunion publique de présentation des cartes locales d’exposition au #reculdutraitdecote (#CLERTC), aux côté des élus, de l'État, de l'EPF de Bretagne et du CEREMA.   Me Jean-Éric CORILLION y a présenté les implications de la loi Climat et Résilience pour les Penvénanais•es. https://lnkd.in/eezTRWB9   L'inscription de la commune au décret-liste a imposé à Lannion Trégor Communauté la réalisation, puis l’intégration au PLUiH, des CLERTC devant délimiter deux nouvelles zones avec des règles d'urbanisme distinctes.   🔑 Concrètement, qu'est-ce que cela change pour les propriétaires et futurs constructeurs ?   📍 Zone 3️⃣0️⃣ ans :  Seuls travaux autorisés (sous réserve de caractère démontable) 👉  Travaux de réfection et d’adaptation ou d'extension des constructions existantes (sans augmentation de la capacité d’habitation). 👉  Nouvelles constructions pour services publics ou pour activités économiques spécifiques   📍 Zone 3️⃣0️⃣ à 1️⃣0️⃣0️⃣ ans :  De nouvelles constructions sont possibles, mais avec une obligation future de démolition lorsque le risque sera avéré. 👉   Le coût de cette démolition doit être consigné pour l'exécution du permis.   🌊🏠 Autres implications  👉 Un droit de préemption spécifique (automatique dans zone 30 ans, facultatif dans zone 30-100 ans). 👉 La possibilité de recourir au bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (#BRAEC) 👉 Une obligation des propriétaires d’informer acheteurs et locataires si leur bien se situe dans une zone exposée, via l’état des risques, dès la première visite du bien.   Jean-Eric CORILLION a également rappelé un point essentiel : la protection des propriétés privées contre le recul du trait de côte incombe en premier lieu aux propriétaires riverains, qui peuvent s'organiser, par exemple, en Association Syndicale Autorisée (ASA).   Pour aller plus loin, nous mettons à votre disposition des ressources complètes :   📕 Le Guide Juridique en ligne ▸ https://lnkd.in/e5k8S4ZR   🎧 Le Podcast - Saison 1 ▸ https://lnkd.in/eg39dAaU   🔜 Saison 2 en préparation…   #DroitPublic #Avocats #LoiClimatEtRésilience #Urbanisme #Bretagne

[#Veillejuridique 🗞] : "Découverte d’un vice caché lors d’une acquisition immobilière : que faire ?" 🔍   ✍ Écrit par Audrey M., Juriste au cabinet Coudray Urbanlaw   👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/eFks27c7   #venteimmobilière #garantievicescachés #construction

[#VIEDUCABINET] : 🥳 Toute l’équipe du cabinet Coudray Urbanlaw adresse ses plus vives félicitations à Blanche Attenot et Gwénolé Lefur pour leur prestation de serment. 👩⚖️👨⚖️ Un grand bravo à tous deux pour ce bel accomplissement, qui marque le début d’une nouvelle étape professionnelle. 🥑 Nous sommes ravis de les compter parmi nous et impatients de poursuivre cette aventure à leurs côtés. Bienvenue dans la profession et dans l’équipe ! ⚖️ #CoudrayUrbanlaw #PrestationDeSerment #Avocats #Bienvenue #Équipe #DroitPublic

[#Veillejuridique 🗞] : "RFGP : nouvelle condamnation d’un maire pour exécution tardive d’une décision de justice" 💶 ✍ Écrit par Ludovic Dufour, Avocat senior au Cabinet Coudray Urbanlaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/eKC4jW8X #financespubliques #rfgp #collectivitésterritoriales 

[#Portrait 👤 ] : Nous sommes heureux de continuer notre série de portraits d’équipe : l’occasion de mettre en lumière celles et ceux qui font vivre le cabinet au quotidien. 🤩 🎬 Nous continuons avec Cédric ROQUET, Avocat senior depuis plus de 4 ans. 👤 Organisé, à l'écoute et réactif, il met tout en œuvre pour que ses clients aient des réponses claires, rapides et humaines. 📌 Son rôle, ses missions, et #3mots qui le résument parfaitement — c’est à découvrir ici 👇 #portrait #collaborateur #vieducabinet #avocat #avocatsenior #équipe

[#Veillejuridique 🗞] : "Clarification du délai de recours gracieux" 🕰️ ✍ Écrit par Nicolas Rouxel, Avocat au Cabinet Coudray Urbanlaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/e7Gf6-DV #délai #envoi #recoursgracieux

[#VIEDUCABINET] : La semaine dernière, toute l'équipe du cabinet Coudray Urbanlaw s'est accordée un jour off ! ☀️ 🌊 Une journée d'équipe placée sous le signe de l’évasion et de la convivialité ! L’équipe a pris le large pour une journée mémorable à l’Île-aux-Moines ! 🚴♀️ Au programme : ☀️ Un rallye vélo à la découverte de l’île ⛵ Une sortie en catamaran pour profiter du grand air 🤝 Et surtout, de nombreux moments de partage, de rires et de cohésion Ces temps forts sont essentiels pour renforcer les liens, cultiver l’esprit d’équipe et revenir au bureau avec une belle énergie collective. Merci à toutes et tous pour votre bonne humeur et votre engagement au quotidien ! #TeamBuilding #Cohésion #EspritDéquipe #CabinetAvocats #CoudrayUrbanlaw #ÎleAuxMoines

[#Newsletter📩] : Vous n’avez pas tout suivi ? On vous résume tout ici sur notre newsletter mensuelle : https://lnkd.in/eVuynjZ8 👉 Évènements passés 👉 Podcast recul du trait de côte 👉 Visite audience 👉 Portraits 👉 Veille juridique Et pour ne rien louper de notre actu, vous pouvez vous inscrire et recevoir les prochaines éditions : https://lnkd.in/eq3Wsr7S

[#Portrait 👤 ] : Nous sommes heureux de continuer notre série de portraits d’équipe : l’occasion de mettre en lumière celles et ceux qui font vivre le cabinet au quotidien. 🤩 🎬 Nous continuons avec Audrey M., Juriste depuis bientôt deux ans. 👤 Précise, rigoureuse et déterminée, elle aime relever de nouveaux défis. 📌 Son rôle, ses missions, et #3mots qui la résument parfaitement — c’est à découvrir ici 👇 #portrait #collaborateur #vieducabinet #juriste #équipe

[#Veillejuridique 🗞] : "Articulation entre poursuites pénales et prescription disciplinaire" ✍ Écrit par Sébastien DUGUÉ, Avocat senior et Corentin Brozille, Juriste au cabinet Coudray UrbanLaw 👉 Vous pouvez retrouver l'article complet ici : https://lnkd.in/ean3bv-g #Discipline #Pénal #Prescription