ALOY

🎥 Dans les coulisses de votre cabinet ALOY ! 🤔 Nous vous partageons une petite immersion dans notre quotidien pour comprendre notre métier, qui n'est pas réputé pour être le plus accessible ni le plus attirant ... 😁 Avec autant de spontanéité que possible ... Bienvenue chez ALOY, votre cabinet du Sud-Ouest ! 🤝 #TeamAloy: Tiphaine Brissez, Louis-Joseph de Coincy, Bénédicte Besse, Matthieu Rouve, Cyril Boucault, Amandine Trouvé & Mélissa Benghabrit. Site internet: https://lnkd.in/ermNdvTb

Nous recherchons un avocat collaborateur libéral Droit des sociétés / M&A à compter du mois de septembre 2025. A vos CV!

Nous recherchons un stagiaire en droit fiscal/droit des sociétés, pour une durée de 6 mois, à partir du mois de janvier 2026. A vos CV!

Il est important de savoir faire régulièrement le point collectivement sur les dossiers en cours, aligner nos pratiques et réfléchir ensemble à l'organisation et aux axes de développement du Cabinet. Hier, nous avons tenu ce point "hors nos murs" dans le cadre magnifique de l'HOTEL DE SEZE S'en est suivi un sympathique déjeuner d'équipe. Merci à toute l'équipe de l'HOTEL DE SEZE pour leur si bon accueil ! Louis-Joseph de Coincy, Tiphaine Brissez, Bénédicte Besse, Cyril Boucault, Anissa HANAFI, Claire Huet

💼 Obligation de paiement et convention de trésorerie : une clarification nécessaire. Une convention de trésorerie entre deux sociétés ne suffit pas à transférer une obligation de paiement. Bien que signée, cette convention stipule que chaque partie reste indépendante dans la gestion de ses obligations. Cela a, récemment, été confirmé par la Cour de cassation, soulignant l'importance de bien comprendre les implications juridiques de tels accords. ⚖️ Dans cette affaire, un associé a tenté de faire valoir une créance en s'appuyant sur une convention de trésorerie. Cependant, la cour d'appel a rejeté cette demande, arguant que la convention ne pouvait pas justifier le transfert d'obligations de paiement entre les sociétés concernées. Cette décision rappelle que même avec des liens économiques étroits, les conventions doivent être claires sur les responsabilités respectives des parties. Les entreprises doivent donc être vigilantes lors de la rédaction de tels accords pour éviter des malentendus potentiellement coûteux. 📜 Source : Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961, B #DroitDesAffaires #ConventionDeTrésorerie #ObligationDePaiement

Les sociétés agricoles peuvent désormais élargir le champ de leurs activités suite à la loi 2025-268 🌾 Cette loi introduit deux avancées majeures pour le secteur agricole: - Premièrement, les sociétés et groupements agricoles peuvent exercer des activités commerciales accessoires tout en conservant leur statut civil. Cela ouvre la voie à de nouvelles opportunités économiques, à condition que ces activités restent dans un cadre strictement défini : les recettes commerciales ne doivent pas dépasser 20 000 € ou 40 % des recettes agricoles annuelles. - Deuxièmement, un dispositif de "droit à l'essai" permet aux futurs associés de tester leur collaboration pendant un an, renouvelable une fois. Ce contrat d'association à l'essai, non rémunéré, facilite la planification d'une exploitation commune sans engagement définitif. Ces mesures offrent aux agriculteurs un cadre sécurisé pour diversifier leurs activités et tester de nouvelles collaborations 🤝 #Agriculture #Loi2025 #InnovationRurale #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eW84GdsN

Majoration pour abus de droit fiscal : le juge doit apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l'espèce 🔍 La Cour de cassation a récemment clarifié l'importance de la proportionnalité des pénalités fiscales. Elle souligne que le juge doit évaluer concrètement si la sanction est adaptée aux circonstances spécifiques de chaque cas. ⚖️ Dans cette affaire, la société Les Hauts de l'Oumède a contesté une majoration de 80 % pour abus de droit fiscal. L'administration fiscale avait remis en cause une revente immobilière, et la société a cherché à modérer cette pénalité jugée disproportionnée. 🔄 La Cour de cassation a critiqué la cour d'appel pour ne pas avoir évalué la proportionnalité de la sanction. Cette décision renforce le droit des contribuables à un examen approfondi et juste de leurs situations fiscales. Source : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047, B #DroitFiscal #Justice #CourDeCassation #Proportionnalité #Contribuables

La Cour de cassation clarifie la responsabilité fiscale des dirigeants : pas de solidarité pour les intérêts de retard ⚖️. Les dirigeants peuvent être tenus responsables des impositions et pénalités de leur entreprise, mais pas des intérêts de retard. Cette décision repose sur une interprétation stricte de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales. La Cour de cassation a confirmé que seuls les montants des impositions et pénalités peuvent être réclamés solidairement aux dirigeants, excluant ainsi les intérêts. Cette clarification renforce la sécurité juridique des dirigeants tout en soulignant l'importance de respecter les obligations fiscales de l'entreprise. #Fiscalité #DroitDesAffaires #ResponsabilitéDirigeant #DroitDesAffaires #AvocatEnDroitPrivé https://lnkd.in/eSS8c2Jy

Publication des commentaires administratifs sur le dispositif « Loc’Avantages » 🏠 Le 6 mars 2025, l'administration fiscale a publié ses commentaires sur la réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires qui louent leur logement via une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ce dispositif, codifié à l'article 199 tricies du CGI, remplace l'ancien dispositif « Cosse » et s'applique aux conventions enregistrées entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027. 📅 Les commentaires détaillent le champ d'application, les conditions et modalités d'application, ainsi que les obligations déclaratives. Ils précisent aussi les conditions de location, les plafonds de loyer et de ressources, et les engagements de conservation. 🏠 Pour faciliter les démarches, l'administration a mis à disposition trois modèles de lettres : demande de maintien de la réduction en cas de modification du foyer fiscal, attestation annuelle pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, et engagement de conservation pour les porteurs de titres. 📄 Ref : BOI-IR-RICI-400 et s., 6 mars 2025 #LocAvantages #Fiscalité #Immobilier

Tout commence par un contrôle fiscal à l'issue duquel la société reçoit une première proposition de rectification, puis une seconde qui annule et remplace la première. La société pense que cette seconde notification est hors délai, rendant la procédure irrégulière. En ne prenant pas en compte le fait que la première notification interrompait le délai pour agir, la société s’est retrouvée en désaccord avec l’administration. Ce qu’elle ignorait, c’est que la seconde notification était toujours valable car elle annulait et remplaçait la première. Pour éviter de telles situations, il est crucial de bien comprendre les délais et les procédures fiscales. Cela permet de mieux anticiper et de réagir de manière adéquate. Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 janvier 2025, no 24PA01336 #Fiscalité #DroitDesAffaires #Entreprise