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[VEILLE JURIDIQUE: TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ] 🔰Par un arrêt du 28 mai 2025, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle la compétence liée des juges de l’expropriation appelés à se prononcer sur le transfert de propriété. 🔰 En l’espèce, l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) faisait grief au juge de l’expropriation d’avoir refusé de prononcer le transfert de propriété de plusieurs parcelles au motif que « la procédure de délaissement ayant été diligentée antérieurement à la procédure d’expropriation, elle ne peut être considérée comme étant sans objet au jour de la signature de l’ordonnance d’expropriation. » ...... 🔎 Lire la suite de l'article TH AVOCATS via le lien en commentaire cc Sarah HEITZMANN I Romain Thomé I Lise Capozzoli #expropriation #droitpublic #droitimmobilier Plus d'infos sur nos accompagnements et conseils juridiques: 📧contact@thavocats.fr