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🏗 Quelques rappels essentiels concernant l'assurance construction🏢 🏡 Que vous soyez du côté constructeur 👷♂️ sous-traitant 👷♀️ ou maitre d'ouvrage 😎 ces connaissances sont essentielles pour comprendre vos responsabilités et celles de ceux que vous engagez ! Pour toute demande d'Assurance RC Décennale, Dommages Ouvrage, Tous Risque Chantier, n'hésitez pas à me contacter directement 👨💼. Crédits : L'Argus de l'assurance

Marre de la gestion de copropriété ou locative ? vous souhaitez vous tourner vers la gestion exclusive de sinistres ?

🔍 Expertise en Responsabilité Civile Décennale et Dommages-Ouvrage : Un Guide Essentiel pour les Professionnels du BTP 🏗️ Vous êtes artisan, entrepreneur, architecte ou bureau d’étude technique ? Cet article est un incontournable pour comprendre les procédures d’expertise en cas de dommages sur un ouvrage livré depuis moins de 10 ans. Découvrez comment participer activement à l’expertise, partager vos observations et garantir une résolution rapide et efficace des sinistres. 📌 Points clés : - Importance de l’assurance dommages-ouvrage - Rôle de l’expert construction - Étapes de la procédure d’expertise - Responsabilités et obligations des intervenants Ne manquez pas cette lecture essentielle pour être bien préparé et informé ! 📚

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Vous êtes artisan, entrepreneur, architecte, bureau d'étude technique... ? Si des dommages ont été déclarés sur un ouvrage livré depuis moins de 10 ans, vous pouvez être convoqué pour participer à une expertise en Responsabilité Civile Décennale (RCD), ou Dommages-Ouvrage (DO). C'est le moment de partager vos observations afin qu'elles puissent figurer sur le rapport définitif. Après, il n'y aura pas de contre-expertise possible.

🔍 Expertise en Responsabilité Civile Décennale et Dommages-Ouvrage : Un Guide Essentiel pour les Professionnels du BTP 🏗️ En tant qu’artisan, entrepreneur ou architecte, il est crucial de comprendre les procédures d’expertise en cas de dommages sur un ouvrage livré. Cet article explique en détail les étapes à suivre, les responsabilités engagées et l’importance de l’assurance dommages-ouvrage. 📌 Points clés : Procédure d’expertise : Déclaration de sinistre, convocation des parties, et rédaction du rapport définitif. Rôle de l’expert : Identifier les causes des dommages, estimer les coûts de réparation et déterminer les responsabilités. Importance de l’assurance : Couverture rapide des frais de réparation pour les dommages visés par la garantie décennale1. Pour en savoir plus, lisez l’article complet ! 📖 #BTP #Construction #Assurance #Expertise #Responsabilité

Garanties Décennales (RCD) / Dommages Ouvrage (DO) & Existants : la Cour de cassation tranche une question clé : Lorsqu’un désordre affecte un Ouvrage après réception, la garantie décennale ou dommages Ouvrage (RCD / DO), couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Mais comment traiter un sinistre lorsque l’Ouvrage est en partie constitué d’un Existant (cas fréquent des rénovations) ? Une jurisprudence récente de la Cour de cassation (30 mai 2024, pourvoi n° 22-20.711) apporte une clarification essentielle. L’enjeu : l’Existant est-il incorporé à l’Ouvrage neuf ? Dans cette affaire, l’assureur en responsabilité civile décennale d’une entreprise de construction a contesté la prise en charge d’un sinistre, en arguant que les désordres affectaient une partie préexistante du bâtiment et non un Ouvrage nouvellement réalisé. La Cour de cassation a rappelé que si l’Existant est incorporé à l’Ouvrage neuf, il relève des garanties décennales (RCD / DO). En revanche, s’il conserve son autonomie, il reste un Existant et ne relève pas de la garantie décennale, mais d’une autre couverture d’assurance adaptée. Ce qu’il faut retenir : ✅ La garantie décennale (RCD / DO) couvre un Ouvrage neuf, mais peut aussi s’étendre à un Existant s’il est incorporé à l’Ouvrage. ✅ Un Existant qui conserve son autonomie ne relève pas des garanties décennales (RCD / DO) mais peut être couvert par d’autres assurances spécifiques. ✅ La distinction entre incorporation et autonomie de l’Existant est déterminante pour identifier l’assureur responsable en cas de sinistre. Conseil aux Maîtres d’Ouvrage et aux entreprises : 👉 Lors de travaux sur un bâtiment Existant, clarifiez la qualification de l’Ouvrage et ses conséquences en matière d’assurance. 👉 Vérifiez si les garanties décennales couvrent bien les éléments existants incorporés à l’Ouvrage neuf. 👉 Prévoyez des assurances complémentaires pour les parties non incorporées à l’ouvrage, afin d’éviter toute lacune de couverture. En conclusion : La notion "d’incorporation" d’un Existant dans un Ouvrage neuf est déterminante pour l’application des garanties légales (RCD / DO). Une vigilance accrue est nécessaire pour sécuriser la couverture en cas de sinistre et éviter les mauvaises surprises. Votre avis nous intéresse ! Avez-vous déjà rencontré un sinistre où la distinction entre Existant et Ouvrage neuf a posé problème ? Partagez votre expérience en commentaire ! ⬇️ Texte intégral de l'arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 2024, n° de pourvoi 22-20.711 : https://lnkd.in/d22NHBui Projassur Yannick VITTET Latifa Vittet