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🚨 𝐋𝐞𝐬 𝐍𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐌𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐅𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐂𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐑𝐞𝐧𝐝𝐮𝐞𝐬 𝐏𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐇𝐢𝐞𝐫 : 𝐕𝐨𝐢𝐜𝐢 𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐃𝐞𝐯𝐞𝐳 𝐑𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 ! Après plusieurs jours de retard, le projet de loi de finances pour 2025 est enfin en cours de débat, et il propose des modifications significatives qui pourraient impacter votre fiscalité personnelle.📑 Aujourd'hui, l'attention est portée sur les débats parlementaires et les possibles amendements qui viendront modifier ces premières propositions 🚧 TBS Avocats 𝒍𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒍𝒂 𝒔𝒆́𝒓𝒊𝒆 𝑳𝑭2025 𝒒𝒖𝒊 𝒗𝒂 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒑𝒆𝒓𝒎𝒆𝒕𝒕𝒓𝒆 𝒅'𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒓𝒆́𝒈𝒖𝒍𝒊𝒆̀𝒓𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒊𝒏𝒇𝒐𝒓𝒎𝒆́ 𝒅𝒆 𝒍'𝒂𝒗𝒂𝒏𝒄𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒍𝒐𝒊 𝒅𝒆 𝒇𝒊𝒏𝒂𝒏𝒄𝒆𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 2025 𝒆𝒕 𝒏𝒐𝒕𝒂𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆 𝒍𝒂 𝒎𝒂𝒏𝒊𝒆̀𝒓𝒆 𝒅𝒐𝒏𝒕 𝒄𝒆𝒍𝒂 𝒑𝒐𝒖𝒓𝒓𝒂𝒊𝒕 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒊𝒎𝒑𝒂𝒄𝒕𝒆𝒓 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 ⚠️ ✅ 𝐂𝐡𝐨𝐢𝐬𝐢𝐬𝐬𝐞𝐳 𝐧𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐡𝐚𝐢𝐧 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐫𝐦𝐢 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬, 𝐞𝐧 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐬𝐨𝐧𝐝𝐚𝐠𝐞 𝐜𝐢-𝐝𝐞𝐬𝐬𝐨𝐮𝐬 👇 📊 𝐈𝐦𝐩𝐨̂𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐑𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮 (𝐈𝐑) 1️⃣ 𝑹𝒆𝒗𝒂𝒍𝒐𝒓𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆 𝒍'𝑰𝑹 𝒅𝒆̀𝒔 2024 👉 Une revalorisation du barème est envisagée ciblant surtout les tranches de revenus élevés. 2️⃣ 𝑪𝒐𝒏𝒕𝒓𝒊𝒃𝒖𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒔𝒖𝒑𝒑𝒍𝒆́𝒎𝒆𝒏𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒉𝒂𝒖𝒕𝒔 𝒓𝒆𝒗𝒆𝒏𝒖𝒔 👉 Une nouvelle contribution pour les hauts revenus est envisagée comme cela avait déjà éte annoncé. 🏠 𝐈𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 3️⃣ 𝑹𝒆́𝒊𝒏𝒕𝒆́𝒈𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒆𝒔 𝒂𝒎𝒐𝒓𝒕𝒊𝒔𝒔𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝑳𝑴𝑵𝑷 👉 Attention, les amortissements déduits pour les locations meublées non professionnelles pourraient être réintégrés dans la base des plus-values imposables à la revente. ➡️ Mes derniers post sur le sujet : https://bit.ly/481dCCE & https://bit.ly/3Y3xZdX 4️⃣ 𝑬𝒙𝒐𝒏𝒆́𝒓𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒆́𝒕𝒆𝒏𝒅𝒖𝒆𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒅𝒆 𝒏𝒐𝒖𝒗𝒆𝒍𝒍𝒆𝒔 𝒛𝒐𝒏𝒆𝒔 𝒓𝒖𝒓𝒂𝒍𝒆𝒔 👉 Extension des exonérations fiscales et sociales dans les nouvelles "zones ruralités", encourageant l'investissement et la revitalisation de certaines régions envisagée. — 🔔 Si vous souhaitez connaître le calendrier d'examen de la nouvelle loi de finances pour 2025, c'est par ici 👉 https://bit.ly/3BEUIFT 📲 Restez connecté et abonnez-vous à ma page et celle du cabinet TBS Avocats pour suivre l'actualité fiscale. #LoiDeFinances2025 #Impôts #TBSAvocats #LF2025

🚨 𝐅𝐈𝐍 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐥𝐢𝐞́𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 😰❓ 📢 𝐂𝐡𝐞𝐟𝐬 𝐝'𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 : 𝐋𝐞 𝐏𝐚𝐜𝐭𝐞 𝐃𝐮𝐭𝐫𝐞𝐢𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐭 𝐨𝐮 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐚𝐫𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐮𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟓 ! Alors que Laurent Saint-Martin prépare le budget 2025, la Cour des comptes vient de publier un rapport explosif qui propose de revoir ce dispositif d'exonération partielle des droits de mutation, qui permet aujourd'hui aux héritiers de bénéficier d'un 𝒂𝒃𝒂𝒕𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅𝒆 75 % 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒅𝒆 𝒔𝒖𝒄𝒄𝒆𝒔𝒔𝒊𝒐𝒏 𝒐𝒖 𝒅𝒐𝒏𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 pour la transmission de leur entreprise familiale. Consultez notre infographie si vous souhaitez avoir un exemple pratique 💶 et retrouvez notre fiche 📑 pratique ici 👉 https://bit.ly/3XIlN2c 🧐 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐫𝐞𝐢𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐨𝐮 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞𝐫 𝐜𝐞 𝐩𝐮𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥 𝐝’𝐨𝐩𝐭𝐢𝐦𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐞 ? ❌ Un coût fiscal bien plus élevé que prévu : un dispositif 4 à 6 fois plus cher que les prévisions initiales ❌ Des inégalités fiscales renforcées : un dispositif qui bénéficie surtout aux grandes fortunes, creusant ainsi l'écart avec les petites entreprises ⚒️ 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐚𝐩𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐬𝐚𝐠𝐞́𝐞𝐬 ? ✅ Limiter l’exonération aux seuls actifs directement liés à l’activité opérationnelle de l’entreprise et exclure les actifs non indispensables au fonctionnement de celle-ci (épargne, immobilier, investissements financiers, etc.) ✅ Exclure les holdings de ce dispositif ce qui affecterait directement les transmissions d'entreprises organisées via ces structures. 💡 𝐂𝐞 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐟𝐚𝐮𝐭 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 Si ce dispositif est supprimé ou fortement restreint ⛔️ les transmissions d'entreprises familiales pourraient devenir bien plus coûteuses, mettant en danger la pérennité des entreprises avec un risque accru de devoir vendre des parts pour payer les droits de succession. ⚠️ Anticipez ces réformes pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille 🧑🧑🧒🧒 📅 Prenez rendez-vous avec TBS Avocats pour vous accompagner dans la transmission de votre entreprise en toute sécurité fiscale 💎 #Dutreil #Transmission #Succession #Dirigeants #OptimisationFiscale #TBSAvocats

📢 𝐄𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐮𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 & 𝐃𝐨𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 : 𝐋'𝐚𝐛𝐚𝐭𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝟏𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 € 𝐞𝐧 𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐢𝐦𝐢𝐧𝐮𝐞𝐫‼️ La Cour des comptes a récemment suggéré, dans son rapport sur les successions, de revoir à la baisse l'abattement de 100 000 € sur les transmissions en ligne directe 😱 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐝𝐮 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥 ? 🔥 👉 Vous pouvez transmettre gratuitement à chacun de vos enfant jusqu’à 100 000 €, tous les 15 ans 😍 📉 𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 ? Cette réduction permettrait de générer plus de recettes fiscales pour l'État 💸 tout en réduisant les inégalités fiscales, car ce dispositif profite principalement aux ménages les plus aisés. ⚠️ 𝐐𝐮𝐞𝐥 𝐚𝐯𝐞𝐧𝐢𝐫 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐧𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 ? Les successions familiales seront plus coûteuses. Résultat 👉 des transmissions plus compliquées, avec le risque que certains héritiers/donataires se voient contraints de vendre des actifs pour payer les droits de donation/succession. 🧐 Anticipez dès maintenant ces réformes pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille‼️ 📊 𝑽𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒂𝒗𝒊𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒕𝒆 ! 𝑹𝒆́𝒑𝒐𝒏𝒅𝒆𝒛 𝒂̀ 𝒏𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒔𝒐𝒏𝒅𝒂𝒈𝒆 𝒆𝒕 𝒑𝒂𝒓𝒕𝒂𝒈𝒆𝒛 𝒗𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒂𝒗𝒊𝒔 𝒆𝒏 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 💬👇 📅 Besoin d’anticiper ces réformes❓TBS Avocats vous accompagne pour sécuriser vos projets patrimoniaux alors prenez rendez-vous dès maintenant 📲 #Donations #Fiscalité #Succession #Héritage #TBSAvocats

🚨 𝐈𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬, 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐞𝐬𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐢𝐧𝐭 𝐝’𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐞́𝐞 ? 😰 La tête du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Antoine Armand, fraichement nommé, a récemment déclaré qu'il ne souhaitait pas être « 𝗹𝗲 𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹𝗲 », affirmant que seules les personnes « 𝗿𝗶𝗰𝗵𝗲𝘀 » seraient visées par d'éventuelles hausses d'impôts, tandis que la « 𝗰𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝗻𝗲 » serait protégée 💼. Cependant, 𝗾𝘂𝗶 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝘃𝗿𝗮𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 « 𝗿𝗶𝗰𝗵𝗲𝘀 » ? Si être propriétaire d’un bien locatif fait de vous une personne considérée comme riche, alors la réforme locative pourrait bien s’appliquer à vos revenus 😱 Le gouvernement Michel Barnier a également évoqué une réforme fiscale touchant le secteur immobilier, dans le but de simplifier les régimes et de réduire certains avantages fiscaux. Ces annonces s’inscrivent dans un contexte de crise du logement, et les investisseurs immobiliers doivent s'attendre à des changements significatifs 😩 𝑺𝒆𝒍𝒐𝒏 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒒𝒖’𝒆𝒏 𝒆𝒔𝒕-𝒊𝒍 ? 𝑫𝒐𝒏𝒏𝒆𝒛-𝒏𝒐𝒖𝒔 𝒗𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒂𝒗𝒊𝒔 𝒆𝒏 𝒓𝒆́𝒑𝒐𝒏𝒅𝒂𝒏𝒕 𝒂̀ 𝒏𝒐𝒕𝒓𝒆 𝒔𝒐𝒏𝒅𝒂𝒈𝒆 👇 📅 𝐏𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚̀ 𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐫 1️⃣ 𝐔𝐧𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐧𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞́𝐞𝐬 Cela mettrait fin aux amortissements pour les LMNP, imposant un cadre fiscal unique pour tous les types de location 🏘️ 2️⃣ 𝐋𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞́𝐬𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞́𝐞𝐬 Airbnb et autres locations de ce type perdraient leurs avantages fiscaux, tandis que la location longue durée bénéficierait de conditions plus favorables 📉 3️⃣ 𝐀𝐦𝐨𝐫𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐟𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐨𝐧𝐠𝐮𝐞 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 Un forfait serait mis en place pour encourager la stabilité des baux, particulièrement pour les résidences principales 📈 4️⃣ 𝐅𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐋𝐌𝐍𝐏 Les revenus issus des locations meublées non professionnelles pourraient être reclassés en revenus fonciers, modifiant ainsi considérablement leur fiscalité 🔑 🔍 𝐐𝐮𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 ? ✅ 𝑵𝒆 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒑𝒓𝒆́𝒄𝒊𝒑𝒊𝒕𝒆𝒛 𝒑𝒂𝒔 pour louer en meublé sans une stratégie réfléchie ⚠️ ✅ 𝑪𝒐𝒏𝒔𝒊𝒅𝒆́𝒓𝒆𝒛 𝒍𝒂 𝒍𝒐𝒄𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒏𝒖𝒆 comme une option viable pour vos futurs investissements 🏡 📅 Besoin de savoir comment ces réformes vont impacter votre stratégie ? Réservez un créneau avec nous pour un diagnostic personnalisé 📞 𝐃𝐨𝐧𝐧𝐞𝐳 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 💬 TBS Avocats #FiscalitéLocative #Immobilier #RéformeLocative #Investissement #LMNP #LMP

📢 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐞𝐭 𝐬𝐢 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐢𝐞𝐳 𝐭𝐨𝐮𝐜𝐡𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐞𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬 ? 💼 Vous êtes actionnaire et vous vous demandez si vous pouvez toucher plus de dividendes que vos associés, même si vous détenez la même part de capital ? 🧐 𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐩𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐮𝐢, 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 ! Dans certaines sociétés, il est possible de distribuer des dividendes majorés à des actionnaires, même s'ils disposent de la même part dans le capital social. Mais attention, cela est strictement encadré par la loi ! 🔍 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐞𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐣𝐨𝐫𝐞́𝐬 ? 
Pour pouvoir toucher plus que vos associés, plusieurs critères doivent être remplis : 𝗨𝗻 𝘀𝗲𝘂𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝟭𝟬 % 𝗺𝗮𝘅𝗶𝗺𝘂𝗺 : Le dividende majoré ne peut excéder 10 % du dividende normal attribué aux autres actionnaires. 𝟮 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗺𝗶𝗻𝗶𝗺𝘂𝗺 : Vous devez avoir détenu vos actions pendant au moins deux ans pour bénéficier de ce droit. ⚖️ 𝐐𝐮𝐢 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐞𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐣𝐨𝐫𝐞́𝐬 ? 📌 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́𝐬 𝐨𝐮̀ 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 
La distribution de dividendes majorés est principalement autorisée dans des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) et des Sociétés Anonymes (SA). Ces structures offrent plus de flexibilité dans la gestion et la distribution des dividendes. ⚠️ 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 : Les dividendes majorés ne sont pas permis dans toutes les sociétés. Les 𝗦𝗔𝗥𝗟, par exemple, doivent respecter une répartition proportionnelle aux apports des associés. Pour en savoir plus, consultez mon infographie 👇et enregistrez la pour ne rien oublier 📲 🔍 𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐬𝐚𝐠𝐞𝐳 𝐝𝐞 𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐯𝐢𝐝𝐞𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐣𝐨𝐫𝐞́𝐬 ? 
N’hésitez pas à nous consulter pour vous assurer que la mise en œuvre de cette solution respecte pleinement le cadre légal et ainsi vous éviter de lourdes pénalités financières. 📅 TBS Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et protéger vos intérêts. 💡 Gare aux solutions d'optimisation trop agressives qui pourraient vous coûter cher, et faites-vous accompagner par un avocat qualifié 💎 #DividendesMajores #Fiscalite #TBSAvocats #Dividendes #ActionsDePreference

🚨𝐌𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 🤑 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐮𝐫𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐂𝐆𝐏 𝐞𝐭 𝐄𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐬-𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐥𝐞𝐬 : 𝐣𝐮𝐬𝐪𝐮'𝐚̀ 𝟓 𝐚𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐬𝐨𝐧 🚔 𝐞𝐭 𝟓𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 € 𝐝'𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞 𝐬𝐢 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐳 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐜𝐢𝐥𝐢𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 𝐟𝐫𝐚𝐮𝐝𝐮𝐥𝐞𝐮𝐱 ⚠️ Si, dans le cadre de votre activité, vous avez pour habitude de recommander des montages fiscaux et des solutions d'optimisation fiscales à vos clients, sachez que votre responsabilité s’est considérablement alourdie ⛔️ Avec le délit d’incitation à la fraude fiscale, instauré par la loi de finances pour 2024, la facilitation d'un montage fiscal, même de manière indirecte, pourrait vous exposer à de très lourdes sanctions 😱 ✅ 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐳 𝐫𝐞𝐭𝐞𝐧𝐢𝐫 👉 Si vos recommandations ne respectent pas pleinement les règles fiscales en vigueur, vous pourriez être perçus comme ayant contribué à la facilitation d'un montage frauduleux, notamment lorsque celui-ci permet à vos clients d'atténuer leurs obligations fiscales (économie d'impôt, exonération d'impôt, etc.) 😵 ⚠️ Attention, ce dispositif s’applique même si la fraude n’a pas été prouvée, tentée ou réalisée par votre client. ❌ De plus, l’infraction peut également être constituée au travers d’un simple post LinkedIn ! 📲 💡 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞́𝐯𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐝’𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ ? 1️⃣ Intégrez explicitement et de manière apparente sur l'ensemble des supports suivants que toute discussion liée à la mise en place d'un montage fiscal ou un schéma d'optimisation fiscale doit obligatoirement donner lieu à une étude de conformité fiscale préalable réalisée par un avocat fiscaliste : 👉 Publication LinkedIn 📱 👉 Site internet 🌐 👉 Propositions de services 📋 👉 Échanges de courriels 📧 💡𝐔𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐢𝐝𝐞́𝐞 ? 2️⃣ Avoir conscience que le contentieux de la fraude fiscale est un terrain incertain du fait de son évolution régulière. Ainsi, ce qu'on affirme aujourd'hui, pourrait ne plus être valable demain, ce qui suppose de faire intervenir un professionnel du droit en vue d’une étude de conformité fiscale ⛔️ 🙅🏻♀️ 𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐨𝐦𝐩𝐞𝐮𝐬𝐞𝐬 ? Cette réforme marque, je l'espère, la chute des « 𝐢𝐧𝐟𝐥𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐮𝐫𝐬 » LinkedIn dont le seul objectif est de vendre leurs services/produits, sans se soucier des risques encourus par leurs clients 😡 💬 𝐐’𝐞𝐧 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 ? 📅 Contactez TBS Avocats pour réaliser votre étude de conformité fiscale 📲 💡Gare aux solutions d'optimisation trop agressives‼️Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste 💎 Conseil national de l'ordre des experts-comptables CNCGP - Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine #Facilitation #FraudeFiscale #CGP #TBSAvocats #ExpertsComptables

⛔️ 𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐥𝐚 𝐦𝐚𝐮𝐯𝐚𝐢𝐬𝐞 𝐫𝐞́𝐝𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐨𝐜𝐨𝐥𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐝𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐠𝐞𝐧𝐭 😰 ✍️ 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗲𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿 ? Soyez extrêmement vigilant à la rédaction de l'accord 📝 et faites-le relire par un avocat fiscaliste ! Une mauvaise rédaction de votre protocole peut entraîner la taxation de vos indemnités, vous privant ainsi d’une exonération d’impôts 😱 🧐 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗰𝗿𝘂𝗰𝗶𝗮𝗹 ? Dans un cas récent, un employeur a versé une indemnité à ses salariés pour compenser un redressement fiscal 🤑 Ces indemnités ont été requalifiées en "complément de salaire" et soumises à l’impôt sur le revenu 😵💫 Cela a considérablement diminué le montant net final des salariés puisqu'ils n'ont pas pu bénéficier d'une non-imposition de leurs indemnités 😵 💶 𝗖𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗮𝘅𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝘀 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁𝗲́𝘀 ? Les indemnités reçues peuvent être exonérées sous certaines conditions, notamment si elles compensent un préjudice réel, écartant ainsi la requalification en tant que salaire déguisé 🤓 👀 𝑷𝒍𝒖𝒔 𝒅𝒆 𝒅𝒆́𝒕𝒂𝒊𝒍𝒔 𝒅𝒂𝒏𝒔 𝒎𝒐𝒏 𝒊𝒏𝒇𝒐𝒈𝒓𝒂𝒑𝒉𝒊𝒆 𝒂̀ 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒓𝒗𝒆𝒓 𝒑𝒓𝒆́𝒄𝒊𝒆𝒖𝒔𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕👇📲 🔐 TBS Avocats s’assure, dans ce type de transaction, que la rédaction est adaptée pour permettre une exonération et ainsi vous éviter la taxation. 💡Gare aux solutions d'optimisation qui peuvent vous coûter chères fiscalement et faites-vous accompagner par un avocat qualifié pour de précieux 💎 conseils fiscaux. 📲 𝑩𝒆𝒔𝒐𝒊𝒏 𝒅'𝒖𝒏 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒂𝒍𝒊𝒔𝒆́ ? 𝑷𝒓𝒆𝒏𝒆𝒛 𝒓𝒆𝒏𝒅𝒆𝒛-𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒅𝒆̀𝒔 𝒎𝒂𝒊𝒏𝒕𝒆𝒏𝒂𝒏𝒕 ! #fiscalite #exonerationdimpots #transaction #taxation #tbsavocats