ECA Expertise

SOCIAL | LE DÉLAI DE CARENCE ENTRE DEUX CDD Un délai de carence doit parfois être respecté entre deux CDD… mais pas toujours ! - Sa durée dépend de plusieurs critères, notamment celle du contrat précédent. - Et attention : ne pas le respecter peut entraîner de lourdes conséquences pour l’employeur. Pour y voir plus clair et sécuriser vos pratiques, notre fiche explicative vous guide pas à pas. Une question ? L’équipe sociale d’ECA Expertise est là pour vous accompagner ! #ECA #EcaExpertise #Social #RH #CDD

JURIDIQUE | EXONÉRATION FISCALE ET CESSION D'ACTIVITÉ 📌 CAA de Bordeaux – 6 février 2025 💰 Article 238 quindecies du CGI : exonération des plus-values en cas de cession d’une branche complète d’activité 🔎 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐛𝐥è𝐦𝐞 ? Une société cède une activité mais omet de transférer un salarié clé (titulaire de la carte G indispensable en gestion locative). L’administration fiscale refuse alors l’exonération des plus-values. ⚖️ 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 : - Une branche complète d’activité doit être autonome, avant et après la cession. - Le transfert du personnel qualifié est une condition essentielle. - Peu importe si le repreneur a déjà du personnel compétent. C’est le cédant qui doit assurer la continuité. ⚠️ 𝐄𝐧𝐣𝐞𝐮 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 - Ne négligez pas la transmission du personnel lors d’une cession, sous peine de redressement fiscal. - Une convention de gestion externe ne remplace pas un transfert effectif. - Fiscalité et droit du travail sont intimement liés : un mauvais montage peut coûter cher ! 🔗 𝐃é𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥è𝐭𝐞 𝐢𝐜𝐢 : https://lnkd.in/ecCRbJFR 💬 𝐐𝐮𝐞 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝é𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 ? Trop stricte ou justifiée ? #Eca #EcaExpertise #DroitFiscal #DroitDesAffaires #Société

INFO | FERMETURE ESTIVALE Les 3 sites ECA seront fermés pour congés d’été 𝐝𝐮 𝟐𝟔 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝐚𝐮 𝟏𝟕 𝐚𝐨û𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 inclus. Nous vous invitons à anticiper vos démarches si besoin, et restons disponibles jusqu’au vendredi 25 juillet pour vous accompagner. Merci pour votre confiance et votre fidélité ! #Eca #EcaExpertise #ExpertiseComptable #Fermeture

ACTUALITÉ | FIN DE PÉRIODE FISCALE POUR ECA Vendredi dernier, l’ensemble des équipes ECA – réunissant nos 3 sites – s’est retrouvé à la Fontaine d'Inville pour célébrer la fin de la période fiscale… et souffler un peu après ces derniers mois bien intenses ! 💪📊 Au programme : ✔️ La présentation d'un nouvel outil collaboratif, 🍽️ Un déjeuner convivial, 🎯 Et une après-midi détente sous le soleil, rythmée par jeux de ballon, badminton, tir à l’arc, bowling géant, jeux de cartes… et beaucoup de rires ! 😄🌿 Ces moments partagés sont précieux : ils renforcent les liens, nourrissent la cohésion, et rappellent combien l’humain est au cœur de notre métier. ❤️ Une belle journée placée sous le signe du partage, de la bonne humeur et de l'esprit d'équipe ! #Eca #EcaExpertise #Repas #Retrouvaille #Détente

INFO | FERMETURE EXCEPTIONNELLE Nous vous informons que notre cabinet sera exceptionnellement fermé le 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞𝐝𝐢 𝟒 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟓 à partir de 11h. Nous vous accueillerons de nouveau aux horaires habituels dès le lundi 7 juillet. #eca #expertisecomptable #fermeture #info

ACTUALITÉ | DU SPORT POUR LA BONNE CAUSE Ce samedi 28 juin, 7 de nos collaborateurs ont eu le plaisir de participer à un tournoi de futsal solidaire à Petit-Forêt, organisé par le Lions Club Valenciennes La Rhônelle. Cet événement, placé sous le signe de la convivialité, soutenait une belle cause : l’Association Petit Coeur de Beurre, engagée auprès des enfants atteints de cardiopathies congénitales ❤️🩹 Au-delà des performances sportives, c’est l’esprit d’équipe, l’engagement solidaire et le partage qui ont marqué ce bel après-midi. Un grand merci aux organisateurs et à tous les participants pour ce moment riche en valeurs ! #Eca #EcaExpertise #Solidarité #FutsalSolidaire #Engagement

ENGAGEMENT | NOUVELLE AFFAIRE, NOUVEAU DÉGRÈVEMENT OBTENU ! Il y a deux mois, nous vous partagions une première réussite dans le cadre d’une cession temporaire d’usufruit. Aujourd’hui, nous renouvelons cette satisfaction avec une nouvelle décision favorable, cette fois sur un montant encore plus conséquent. 📌 Dans ce dossier, des droits d’enregistrement de 29 567 € avaient été appliqués. Grâce à notre intervention, nous avons obtenu un dégrèvement de 11 850 €, ramenant l’imposition finale à 17 717 €. 💼 Cette nouvelle affaire illustre notre capacité à analyser finement chaque situation et à défendre efficacement les intérêts de nos clients face à l’administration. Vous avez un doute sur une opération fiscale ? N’hésitez pas à nous contacter. #EcaExpertise #Fiscalité #Dégrèvement #RéussiteClient #ConseilFiscal #Usufruit

SOCIAL | LA PENSÉE PAIE 𝗟𝗲 𝘀𝗮𝘃𝗶𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 ? Avec l’arrivée de l’été et des fortes températures, les conditions de travail peuvent rapidement devenir éprouvantes pour les salariés, qu’ils soient en extérieur, en atelier ou même dans des bureaux mal ventilés. Rappelons que selon le Code du travail (articles L. 4121-1 à L. 4121-5), l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cela inclut la prévention des risques liés à la chaleur. Pensez à : 🕒 Aménager les horaires de travail : commencer plus tôt ou finir plus tôt pour éviter les pics de chaleur. 💦 Mettre à disposition de l’eau fraîche en quantité suffisante. 🛠️ Aménager les postes de travail : limiter les efforts physiques intenses, organiser des rotations si possible. 🍃 Faciliter les pauses régulières, dans un endroit frais ou à l’ombre. ⚠️ Informer et sensibiliser les équipes sur les symptômes du coup de chaleur (maux de tête, fatigue inhabituelle, vertiges, etc.) Un salarié incommodé par la chaleur, mal hydraté ou surmené voit sa concentration et sa productivité diminuer. Au-delà de l’aspect réglementaire, prendre soin de ses équipes en période de chaleur est un facteur de performance durable, mais aussi de fidélisation et d’engagement. ℹ Pour plus d'informations : https://lnkd.in/eSCSGU8K. #eca #ecaexpertise #paie #droitsocial

SOCIAL | MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2025 Après la phase de répartition, place au versement ! Les modalités concrètes pour transférer les fonds aux établissements bénéficiaires sont désormais connues. 🏫 👉 Périodes de désignation, rôles de la Caisse des dépôts, gestion des sommes non réparties… On fait le point dans notre article ⬇️ https://lnkd.in/emPmQjk3 #ECA #EcaExpertise #Social #TaxeDapprentissage

JURIDIQUE | LES ENGAGEMENTS D'UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION Le 12 février 2025, la Cour de cassation a tranché les engagements non repris automatiquement pour une société en formation (pourvoi n° 23-22.414). 📖 𝐋𝐞 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐠𝐞 Une société nouvellement immatriculée cherchait à reprendre un engagement pris avant sa création. Problème : le contrat initial ne mentionnait pas clairement qu'il était conclu pour son compte. La cour d’appel a donc refusé la reprise, et la Cour de cassation confirme. ⚖️ 𝐄𝐧𝐬𝐞𝐢𝐠𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐜𝐥é𝐬 - Un contrat conclu avant l’immatriculation d’une société doit clairement indiquer qu’il est signé pour son compte. - L’ambiguïté sur l’identité du bénéficiaire empêche la reprise automatique des engagements. - Les fondateurs doivent anticiper cette question pour éviter des litiges post-création. 📌 𝐈𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐬𝐭𝐞𝐬 - Rédaction des contrats en amont : ne laissez aucune place au doute sur l’entité bénéficiaire. - Validation des engagements en AG après immatriculation : une précaution essentielle. - Sécurisation des transactions avec des clauses claires sur la reprise des actes. 🔗 𝐃é𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥è𝐭𝐞 𝐢𝐜𝐢 : https://lnkd.in/eKirKzQV 💬 𝐐𝐮𝐞 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐞𝐳-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝é𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 ? Cette décision vous semble-t-elle protectrice ou trop rigide ? #Eca #EcaExpertise #DroitFiscal #DroitDesAffaires #Société